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  1. 22.05.2003 2A.85/2003 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  2. 14.06.2005 2A.535/2004 Pertinence 87% publié
    IIe Cour de droit public
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concentration d'entreprises
  3. 31.10.2005 4C.163/2005 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; rémunération; légitimation passive
  4. 12.12.2005 4C.224/2005 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale; dénigrement par voie de presse
  5. 19.04.2007 4C.419/2006 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; action en annulation des décisions de l'assemblée générale
  6. 19.04.2007 4P.309/2006 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (procédure civile)
  7. 23.10.2006 4C.235/2006 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; révocation du liquidateur
  8. 16.02.2011 1C 196/2010 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    autorisation de démolir et de construire en zone à bâtir
  9. 16.10.2001 6P.92/2001 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure
  10. 24.04.2001 2A.387/2000 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit public
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
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