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  1. 30.03.2023 6B 746/2022 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Agression; menaces; fixation de la peine; expulsion; arbitraire
  2. 25.08.2021 4A 518/2020 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail,
  3. 14.11.2019 6B 865/2018 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Procès équitable, autorité de chose jugée, motivation insuffisante de la décision attaquée, droit d'être entendu, refus d'auditionner des témoins, refus d'ordonner des expertises judiciaires, présomption d'innocence, maxime d'accusation, assassinat, arb...
  4. 26.11.2003 1P.601/2003 Pertinence 16%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  5. 16.12.2016 1C 338/2016 Pertinence 16%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    protection des données, accès à un rapport d'inspection
  6. 06.09.2018 1C 290/2018 Pertinence 16%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    LIPAD, information relative à l'adresse privée d'un magistrat
  7. 19.05.2022 1C 595/2021 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    demande d'accès à des documents
  8. 18.09.2015 1C 273/2015 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Protection des données
  9. 29.01.2015 1C 379/2014 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Accès à des documents officiels au sens de la loi cantonale sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données (LIPAD)
  10. 23.05.2023 1C 658/2022 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Procédure administrative; accès aux données personnelles d'un dossier de naturalisation d'un tiers
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