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  1. 28.12.2022 1B 646/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; avance de frais
  2. 15.09.2022 5A 646/2022 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  3. 13.01.2023 5D 185/2022 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive
  4. 13.01.2023 5D 186/2022 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive
  5. 13.01.2023 5D 184/2022 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive
  6. 08.02.2022 1C 65/2022 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    Approbation de plans ferroviaires (nouvelle halte d'Avry et fermeture de deux points d'arrêt)
  7. 09.02.2023 6B 1350/2022 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière ; sûretés non fournies dans le délai imparti
  8. 06.02.2024 5A 24/2023 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    action alimentaire, contribution d'entretien
  9. 06.12.2023 5A 371/2023 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  10. 01.07.2022 5A 187/2022 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    mesures provisionnelles en interdiction de construire, servitude foncière en restriction du droit de bâtir
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