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  1. 28.12.2022 5A 476/2022 Pertinence 100%
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    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugales (entretien de l'enfant majeur)
  2. 29.01.2024 5A 468/2023 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    autorisation de déplacer le lieu de résidence des enfants à l'étranger, garde, droit aux relations personnelles, contributions d'entretien
  3. 16.06.2010 2C 715/2009 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Révocation de l'autorisation de former des apprentis
  4. 30.06.2008 2C 103/2008 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Autorisation de former des apprentis
  5. 25.01.2016 5A 664/2015 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    action alimentaire
  6. 30.10.2009 5A 421/2009 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    modification d'un jugement de divorce
  7. 23.07.2015 2C 287/2015 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2011
  8. 11.05.2011 8C 750/2010 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage
  9. 23.02.2000 C 116/99 Pertinence 49% publié
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-chômage
  10. 06.07.2001 2P.70/2001 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
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