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59 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-IV-64
  1. 104 IV 64
    Pertinence
    21. Urteil der Anklagekammer vom 16. August 1978 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Obergericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 49 ch. 4 al. 1 et art. 41 ch. 3 al. 3 CP. Le juge qui a prononcé une amende assortie d'un délai d'épreuve en vue de radiation est compétent dans tous les cas pour refuser la radiation anticipée de l'amende.
  2. 101 Ia 281
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil vom 24. September 1975 i.S. Willener gegen Begnadigungskommission des Grossen Rates des Kantons Basel-Stadt und Justizdepartement des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 lettre d OJ; canton compétent pour exercer le droit de grâce. 1. L'autorité compétente du canton, au sens de l'art. 394 lettre b CP, est celle du canton dont le juge a prononcé, par jugement passé en force, la peine dont la remise est dema...
  3. 100 IV 9
    Pertinence
    3. Urteil des Kassationshofes vom 7. Juni 1974 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz gegen Ochsner.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 CP. Sursis en matière de conduite en état d'ébriété. Confirmation de jurisprudence.
  4. 116 IV 338
    Pertinence
    63. Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1990 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 198 s. CP; proxénétisme, fait de favoriser la débauche. 1. N'importe quelle forme, si minime soit-elle, d'incitation ou d'aide à la débauche dans un dessein de lucre ne constitue pas un cas punissable de proxénétisme. La débauche doit être rendue p...
  5. 111 IV 63
    Pertinence
    18. Urteil des Kassationshofes vom 17. April 1985 i.S. P. X. und H. X. gegen röm.-kath. Kirchgemeinde Spiez (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 179ter al. 1 et 28 al. 1 CP. La commune ecclésiastique n'a pas qualité pour déposer plainte pénale, lorsque, à l'occasion de son assemblée communale, l'un des participants enregistre les interventions des électeurs sans l'assentiment de ceux-ci; el...
  6. 98 IV 55
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. März 1972 i.S. Politzer gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Faux permis de conduire. a) Art. 97 ch. 1 al. 1, 10 al. 4 LCR. Est déjà punissable le port d'un permis qui n'est pas destiné au conducteur et non pas seulement sa production aux autorités de contrôle (consid. 1a). b) Art. 97 ch. 1 al. 1 LCR. Cette di...
  7. 97 IV 153
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. November 1971 i.S. Achermann gegen Bachmann, Böschenstein, Lüönd und Petermann.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 72 ch. 2 al. 2 CP. La prescription de l'action pénale continue à courir après le prononcé d'un jugement de dernière instance cantonale portant libération ou non-lieu, même lorsque l'accusateur public ou privé s'est pourvu en nullité devant le Tr...
  8. 98 IV 73
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Mai 1972 i.S. Stierli gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 3 CP; Compétence pour prononcer la révocation du sursis. 1. Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale ne vaut pas en matière de procédure ni de for. 2. Exceptions à cette règle.
  9. 98 Ib 400
    Pertinence
    59. Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1972 i.S. Nater gegen Eidgenösssiches Militärdepartement.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 100 lit. f OJJ, décision en matière de poursuite pénale. Entre dans cette catégorie la décision par laquelle l'autorité militaire révoque le sursis à l'exécution de la peine, en vertu de l'art. 32 ch. 3 CPM (consid. 1, 2). 2. Art. 32 ch. 3 al. 2...
  10. 98 IV 166
    Pertinence
    33. Urteil des Kassationshofes vom 23. Juni 1972 i.S. Jugendanwaltschaft Basel-Stadt gegen B.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 3, 100 al. 1 CP. Compétence pour la révocation du sursis à l'exécution de la peine. Le juge compétent pour connaître des crimes ou délits de jeunes adultes durant le délai d'épreuve d'une peine prononcée alors qu'ils étaient adolescent...
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