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646 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-IA-62
  1. 113 Ia 62
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 mai 1987 dans la cause Association X. contre dame H. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 Cst. et 6 par. 1 CEDH; droit à une juridiction indépendante et impartiale; revision atypique en procédure civile genevoise. La procédure civile genevoise offre aux justiciables des garanties suffisantes quant à l'impartialité de l'autorité appel...
  2. 125 I 209
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 avril 1999 dans la cause JC Decaux Mobilier Urbain Genève SA et Decaux SA contre Ville de Genève, Etat de Genève et Société Générale d'Affichage (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 31 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH. Concession du droit exclusif d'affichage publicitaire sur le domaine public. Notion de marché public. Monopole de fait. Notion de «marché public». La concession du monopole d'affichage ne constitue pas un...
  3. 116 Ia 14
    Pertinence
    3. Estratto della sentenza 15 febbraio 1990 della I Corte di diritto pubblico nelle cause A. Baragiola contro il presidente e i membri della Corte delle Assise criminali di Lugano, Corte delle Assise criminali di Lugano ad hoc e Camera dei ricorsi penal...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 58 Cst.; art. 6 ch. 1 et 2 CEDH; récusation complète d'une cour d'assises; influence des médias sur les personnes appelées à siéger. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). 2. Portée de la garantie du juge naturel, en particulier ...
  4. 111 Ia 150
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er février 1985 dans les causes X contre Président du Tribunal de première instance du canton de Genève et X contre Président de la Cour de justice (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Délai pour former un recours de droit public (art. 89 OJ): communication, selon le droit cantonal, de la décision sur l'indemnisation d'un avocat d'office. Ne constitue pas une communication au sens de l'art. 89 al. 1 OJ le virement postal de la somme d...
  5. 117 Ia 336
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 septembre 1991 dans la cause S.I. Y. contre Procureur général du canton de Genève et dame X. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et art. 22ter Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; exécution d'un jugement d'évacuation; art. 474A al. 2 LPC gen. 1. Recevabilité du recours de droit public dirigé contre une décision subordonnant l'exécution d'un jugement à une condition (consid. 1...
  6. 93 II 367
    Pertinence
    48. Arrêt de la IIe Cour civile du 16 novembre 1967 dans la cause R. contre B.
    Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité. Péremption. 1. L'arrêt de la dernière juridiction cantonale qui rejette préjudiciellement une action en recherche de paternité pour cause de péremption est-il une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ? (consid. ...
  7. 126 III 261
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 avril 2000 dans la cause X. contre dame X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Demande en divorce après séparation de corps prononcée pour un temps indéterminé; point de départ du délai de trois ans prévu par l'art. 148 al. 1 aCC. Irrecevabilité du recours en réforme dirigé contre une mesure provisoire (consid. 1). Nouvelles dispo...
  8. 138 I 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre Cour de justice du canton de Genève (recours en matière civile) 4A_672/2011 du 31 janvier 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 2 et art. 405 al. 1 CPC; droit transitoire, décision sur demande de récusation, recours cantonal. Décision de l'autorité de première instance portant sur la demande de récusation d'un juge, communiquée aux parties après le 1 er janvier 2011,...
  9. 118 II 477
    Pertinence
    90. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 décembre 1992 dans la cause X. contre Société d'assurances Y. (demande de révision)
    Regeste [A, F, I] Art. 136 ss OJ; conditions de la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral prononçant l'irrecevabilité d'un recours en réforme. L'arrêt par lequel le Tribunal fédéral déclare irrecevable un recours en réforme est susceptible de révision; celle-ci ne peut ...
  10. 139 III 120
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Banque Y. SA (recours en matière civile) 4A_425/2012 du 26 février 2013
    Regeste [A, F, I] Apparence de prévention d'un juge assesseur (art. 47 CPC, art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH); découverte d'un motif de récusation après la clôture de la procédure (art. 51 al. 3 et art. 328 al. 1 CPC). L'avocat qui exerce les fonctions de juge as...
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