Regeste
Ordonnance sur le bétail de boucherie:
Contingent d'aloyaux attribué aux bouchers (art. 18 al. 1 lit b OBB).
- Constitutionnalité et légalité de l'art 18 al. 1 lit b OBB (consid. 2).
- Une organisation juridique de l'entreprise adoptée en fonction de la réglementation prévue à l'art. 18 OBB, et qui tend à rendre impossible la réalisation des buts visés par l'Ordonnance sur le bétail de boucherie, n'a pas à être prise en considération pour l'attribution du contingent (consid. 3).