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Regeste

Art. 4 et art. 22ter Cst.; zones à bâtir (art. 15 LAT).
1. Procédure: contestation du classement de terrain appartenant à autrui (consid. 1b).
2. Egalité de traitement dans la planification (consid. 3b). Portée de l'état de l'équipement pour le classement d'un bien-fonds lors de la planification de l'affectation (consid. 3d).

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références

Article: Art. 4 et art. 22ter Cst., art. 15 LAT

 
 
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