Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
685 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-IV-30
  1. 134 II 349
    Pertinence 10%
    40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Administration fiscale du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_414/2008 du 1er octobre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 90 et 98 LTF; sûretés en matière d'impôt. Caractère final au sens de l'art. 90 LTF d'une décision mettant fin à une procédure relative à des sûretés en matière d'impôt (consid. 1.2-1.4). Griefs recevables d'après l'art. 98 LTF et principe d'allégat...
  2. 117 Ib 1
    Pertinence 10%
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Februar 1991 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen G. B., Kantonales Steueramt und Bundessteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 let. a AIFD (notion de revenu acquis en compensation). L'indemnité que le responsable verse à une ménagère pour le préjudice causé dans son travail domestique n'est pas un revenu acquis en compensation au sens de l'art. 21 al. 1 let. a AIF...
  3. 130 II 509
    Pertinence 10%
    45. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Service cantonal des contributions ainsi que Tribunal admi- nistratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif) 2A.541/2003 du 24 août 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 4 let. g, 9 al. 2 let. c et 73 al. 1 LHID; art. 25 let. e et 34 al. 1 let. c de la loi fribourgeoise du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs; recours de droit administratif pour l'impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux et c...
  4. 108 III 34
    Pertinence 10%
    14. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 27. April 1982 i.S. Silvaplanina S.A. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Demande de sûretés pour une créance d'impôt pour la défense nationale (art. 118 et 119 AIN). Contenu et portée de la demande de sûretés.
  5. 89 I 45
    Pertinence 10%
    7. Auszug aus dem Urteil vom 15. Februar 1963 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; soustraction. Dans la procédure ouverte contre l'héritier de l'auteur, il faut prendre en considération, comme circonstance atténuante, l'annonce que l'héritier a faite spontanément lors de la prise d'inventaire (changem...
  6. 135 II 260
    Pertinence 10%
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Y. SA contre Service des contributions du canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 2C_721/2008 du 5 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 107 al. 2 LTF; conditions de recevabilité du recours en matière de droit public portant sur l'impôt fédéral direct et les impôts cantonal et communal (précision de la jurisprudence). Conditions auxquelles l'autorité cantonale de dernière instance p...
  7. 85 IV 203
    Pertinence 10%
    52. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 26. November 1959 i.S. Amacker gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Kantonsgericht Wallis.
    Regeste [A, F, I] Art. 346 CP. For de l'action dirigée contre un auteur médiat.
  8. 87 IV 153
    Pertinence 10%
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Dezember 1961 i.S. Ludäscher gegen Lorenzi und Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 7 et 346 CP. Dans le cas du délit réprimé par l'art. 217 CP, le résultat, au sens de ces dispositions, consiste dans le dommage que subit le bénéficiaire des aliments.
  9. 85 I 258
    Pertinence 10%
    40. Auszug aus dem Urteil vom 9. Oktober 1959 i.S. W. gegen Steuerrekurskommission des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale. Tentative de soustraction de l'impôt (art. 131 al. 2 AIN). 1. Etat de fait subjectif. 2. Principes pour la mesure de l'amende.
  10. 108 Ib 475
    Pertinence 10%
    80. Estratto della sentenza 11 giugno 1982 della II Corte di diritto pubblico nella causa X. S.A. c. Amministrazione federale delle contribuzioni (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA). 1. Le transfert de l'impôt anticipé au bénéficiaire de la prestation imposable (art. 14 LIA) constitue pour le contribuable une obligation de droit public (consid. 3a). 2. L'impôt anticipé peut être mis à la char...
Précédente 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

Back