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100 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-III-631
  1. 145 III 499
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft, Kanton Bern und Gemeinde U. gegen Konkursamt Seeland (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_689/2018 vom 1. Oktober 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 230a al. 1 LP; liquidation par voie de faillite d'une succession répudiée; suspension de la liquidation faute d'actifs. Peuvent faire l'objet d'une cession selon l'art. 230a al. 1 LP tous les actifs qui appartiennent à la succession, sous lesquels ...
  2. 134 III 52
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen C. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_275/2007 vom 27. November 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 1 CO, art. 164 CP: diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, art. 285 ss LP: action révocatoire; art. 2 al. 2 CC. Conséquences de la violation de l'art. 164 CP sur la validité, du point de vue du droit civil, de l'acte jur...
  3. 115 III 148
    Pertinence
    32. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 décembre 1989 dans la cause X. & Cie (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Domaine d'application de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869. La procédure française de redressement judiciaire, introduite par la loi No 85-98 du 25 janv...
  4. 95 III 83
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Dezember 1969 i.S. Konkursmasse Rofa AG gegen Bankhaus Neuvians, Reuschel & Co. KG.
    Regeste [A, F, I] Compensation dans la faillite. Contestation. Action révocatoire (art. 214, 285 ss LP, 41 ss CO). Un créancier du failli a cédé sa créance, avant l'ouverture de la faillite, à un débiteur du failli, lequel invoque la compensation. La masse en faillite in...
  5. 135 III 566
    Pertinence
    82. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause dame X. contre masse en faillite de dame X. et hoirie de feu X. (recours en matière civile) 5A_768/2008 du 17 juin 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 167 al. 1 et 2 LDIP; reconnaissance d'un jugement de faillite étranger, compétence. Recevabilité du recours en matière civile contre une décision portant sur la compétence du juge saisi d'une requête de reconnaissance d'une faillite étrangère (cons...
  6. 81 III 65
    Pertinence
    19. Entscheid vom 26. Mai 1955 i.S. AHV-Verbandsausgleichskasse des Schreiner-, Möbel- und Holzgewerbes, Zürich.
    Regeste [A, F, I] Une fois la faillite révoquée, il n'est plus possible de porter plainte contre la personne qui exerçait les fonctions d'administrateur, même si la plainte tend à faire exécuter des opérations qui rentraient dans ses attributions.
  7. 120 III 152
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. Oktober 1994 i.S. Berner Kantonalbank (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Tableau de distribution dans la faillite; produit de la réalisation des biens grevés de gages (art. 262 al. 2 LP). Les frais afférents à la transformation d'un immeuble doivent être supportés par la masse en faillite, et non par le créancier gagiste, ca...
  8. 109 III 87
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 17. Juni 1983 i.S. Y. und Mitbeteiligte (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Faillite; décision de l'assemblée des créanciers de remplacer l'administration de la faillite. 1. Les décisions prises par la deuxième assemblée ainsi que par toute assemblée subséquente des créanciers ne peuvent être attaquées que pour violation de la ...
  9. 81 III 124
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Entscheid vom 17. August 1955 i. S. Kaufmann.
    Regeste [A, F, I] Champ d'application de l'art. 38 du Tarif des frais (émoluments en cas de ventes de gré à gré, spécialement dans la faillite (art. 56 du Tarif). Ces émoluments ne doivent pas être perçus pour les ventes conclues durant le temps où, malgré la faillite, l...
  10. 88 III 28
    Pertinence
    6. Entscheid vom 28. Februar 1962 i.S. Konkursmasse Parkhof AG
    Regeste [A, F, I] Faillite. Réalisation d'un immeuble avant la liquidation de la procédure de collocation relative à ses charges hypothécaires (art. 128al. 2 ORI). Plainte contre l'administration de la faillite, qui estime une vente de gré à gré prématurée. 1. Délai de p...
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