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Regeste

Art. 33 LAT, procédure.
L'autorité de recours au sens de l'art. 33 al. 3 let. b LAT peut également être une autorité compétente en matière d'opposition, pourvu qu'elle dispose d'un libre pouvoir d'examen. Le fait que le Conseil d'Etat ait délégué l'instruction de l'opposition au Département des travaux publics, qui avait déjà eu l'occasion d'exprimer son avis lors de l'examen préliminaire, ne viole pas l'art. 4 Cst. (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 33 LAT, art. 33 al. 3 let. b LAT, art. 4 Cst.

 
 
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