Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regesto

Art. 49 num. 3 CP e 100 lett. f OG.
La decisione di commutazione in arresto di una multa impagata non è impugnabile con ricorso di diritto amministrativo.