Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Action intentée contre la Confédération par un fonctionnaire victime d'un accident du travail.
1. Dans les limites fixées par l'art. 129 LAMA, le fonctionnaire des postes aussi peut, en se fondant sur l'art. 339 CO, actionner son employeur en réparation du dommage causé par un accident du travail (consid. 2).
2. L'action qui a pour objet la réparation du tort moral se prescrit, selon l'art. 127 CO, dans le délai de dix ans (consid. 7).
3. La limitation de la responsabilité aux cas de faute grave, telle que la prévoit l'art. 129 al. 2 LAMA, ne s'applique pas à la réparation du tort moral (consid. 7).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 129 LAMA, art. 339 CO, art. 127 CO, art. 129 al. 2 LAMA