Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 238 al. 2 CP.
Le danger est sérieux lorsque le risque excède celui d'une lésion corporelle ou d'un dommage matériel légers (consid. 1).
En cas de freinage brusque, les occupants d'un train peuvent avoir été mis en danger concrètement, alors même qu'aucun d'entre eux n'a subi de dommage (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 238 al. 2 CP