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Regesto
Art. 5 cpv. 5 OAEl, art. 1 lett. a CPC, art. 164 e art. 182 cpv. 1 Cost. ; regime di competenze; regolamentazione a livello di legge formale.
Nella misura in cui rinvia al foro civile le controversie concernenti rapporti di diritto pubblico, l'art. 5 cpv. 5 dell'ordinanza sull'approvvigionamento elettrico (OAEl) contravviene agli art. 164 e 182 cpv. 1 Cost. (consid. 3).
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italien
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art. 164 e