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Regeste
Art. 40 LCR, art. 29 OCR.
1. Le fait de n'autoriser l'usage diurne de l'avertisseur optique que pour aviser d'un dépassement, ainsi que le prévoit l'art. 29 al. 3 OCR, n'est pas conforme à l'art. 40 LCR (consid. 1 litt. a et b).
2. Avertir d'un contrôle radar au moyen d'un appel de phares est un signal inutile, partant illicite (consid. 1 litt. c).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 40 LCR, art. 29 OCR, art. 29 al. 3 OCR