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381 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IV-258
  1. 82 II 173
    Pertinence
    26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Mai 1956 i.S. X. gegen X.
    Regeste [A, F, I] Désaveu de paternité, 253 art. ss CC. 1. A côté de l'action en désaveu conformément aux art. 253 ss. CC il n'y a pas de place pour une action seulement déclaratoire de l'illégitimité de l'enfant ou de l'impossibilité de la paternité du mari. Lorsqu'une ...
  2. 126 II 361
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Juli 2000 i. S. Bundesamt für Strassen gegen X. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 2 let. c, 16 al. 1 et 17 al. 1 bis LCR; art. 30 al. 1 OAC; retrait de sécurité du permis de conduire, alcoolisme, examen de la capacité de conduire en cas de récidive avec une alcoolémie élevée. Cas d'un conducteur qui a circulé avec une alc...
  3. 128 II 173
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 6A.102/2001 vom 9. Januar 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 16 et 17 LCR; retrait d'admonestation. Un retrait de permis de conduire avec effet limité aux loisirs n'est pas compatible avec le but éducatif de cette mesure et avec la sécurité du trafic (consid. 3). Critères valables pour la fixation de la duré...
  4. 116 IV 71
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. März 1990 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Conduite en état d'ébriété (art. 91 al. 1 LCR); participation (art. 24 CP); fait de confier un véhicule à un conducteur qui n'est pas en état de conduire (art. 2 al. 3 OCR). Seule la personne qui conduit le véhicule peut être l'auteur de l'infraction de...
  5. 105 IV 18
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. März 1979 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3, art. 117 CP. Dans les infractions commises par négligence, punies en raison du résultat, tel que l'homicide par négligence, ce n'est que lorsqu'il apparaît avec un haut degré de vraisemblance que le résultat aurait été évité si l'auteur a...
  6. 147 II 44
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Bau- und Justizdepartement des Kantons Solothurn gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_42/2020 vom 14. September 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 90, 98, 106 al. 2 LTF; nature juridique de la décision définitive de ne pas imposer un examen relevant de la médecine du trafic et de ne pas ordonner un retrait de sécurité d'un permis de conduire ou de révoquer de telles décisions ordonnées en pre...
  7. 107 Ib 395
    Pertinence
    70. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Juni 1981 i.S. Haas gegen Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours de droit administratif. La voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral est ouverte contre la décision de dernière instance cantonale refusant d'accorder l'effet suspensif à un recours dirigé contre un retrait du pe...
  8. 95 IV 172
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Dezember 1969 i.S. Hänsli gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] L'art. 32 LCR ne constitue pas une base légale pour des empiètements de la police sur des droits constitutionnels.
  9. 82 II 186
    Pertinence
    28. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1956 i.S. L. gegen K.
    Regeste [A, F, I] Passé-expédient sur une action en recherche de paternité attaqué en raison de vices du consentement (art. 23 ss CO, art. 7 CC). Délai. Dol? Erreur sur les éléments nécessaires du passé-expédient?
  10. 103 IV 46
    Pertinence
    11. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er mars 1977 dans la cause G. contre Ministère public du Haut-Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 55 LCR, art. 1er al. 6 ACF du 14 février 1968 sur la constatation de l'ébriété des usagers de la route. La prise de sang constitue l'examen approprié auquel les conducteurs suspects d'ébriété doivent être soumis, mais le droit fédéral réserve la po...
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