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79 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IB-105
  1. 99 Ia 444
    Pertinence
    54. Urteil vom 24. Januar 1973 i.S. Landesring der Unabhängigen gegen Einwohnergemeinde Zollikofen und Regierungsrat des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit communal; élection des membres des commissions communales; protection des minorités. 1. Pour attaquer les décisions cantonales de dernière instance en matière d'élection au 2e degré des membres de commissions, c'est lavoie du recours d...
  2. 125 I 21
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Oktober 1998 i.S. Grüne Bewegung Uri (u.a.) gegen Landrat des Kantons Uri (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; initiative populaire uranaise Pour des chances égales aux élections . Résumé de la jurisprudence rendue à ce jour sur l'art. 4 al. 2 Cst. en général (consid. 3a) et sur les quotas féminins en particulier (consid. 3b); examen des criti...
  3. 122 V 189
    Pertinence
    28. Urteil vom 20. Juni 1996 i.S. Kreis X gegen Bundesamt für Sozialversicherung
    Regeste [A, F, I] Art. 155 LAVS, art. 35 al. 1 LSu. Des voies de droit ouvertes contre des décisions de l'Office fédéral des assurances sociales concernant la restitution de subventions de l'assurance-vieillesse et survivants pour la construction.
  4. 118 Ib 100
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Januar 1992 i.S. Preiswerk & Cie AG gegen Kommission für die Exportrisikogarantie sowie Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 1-5 et 11-13 de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation du 26 septembre 1958 (LGRE; RS 946.11), ainsi que l'art. 3 de l'ordonnance du 15 janvier 1969 sur la garantie contre les risques à l'exportation (OGRE; RS 946.111); ...
  5. 91 I 266
    Pertinence
    42. Urteil vom 15. September 1965 i.S. Plüss und Brunner gegen den Grossen Rat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Droit de vote des citoyens. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, validité d'un bulletin de vote dans une élection, violation du droit d'être entendu, récusation lorsqu'il s'agit de valider les résultats d'une élection, art. 85 lit. a OJ, art. 4 Cst. 1....
  6. 102 Ib 241
    Pertinence 10%
    39. Auszug aus dem Urteil vom 10. Dezember 1976 i.S. Heller gegen Schweiz. Eidgenossenschaft
    Regeste [A, F, I] Statut des fonctionnaires. Prétention du fonctionnaire à des indemnités pour prestations extraordinaires selon l'art. 44 al. 1 lettre f StF; conditions.
  7. 105 Ia 120
    Pertinence 10%
    25. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Juni 1979 i.S. Hedy Münst-Landolt gegen Staatsrat des Kantons Freiburg (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; principe de l'égalité entre sexes en matière de rémunération. Le droit des institutrices à l'égalité de rémunération est indépendant des difficultés financières dont se prévaudrait un canton; il sortit ses effets dès la date où la décision ...
  8. 98 Ia 179
    Pertinence 10%
    26. Urteil vom 22. März 1972 i.S. Vonarburg gegen Staatsrat des Kantons Freiburg.
    Regeste [A, F, I] Statut des fonctionnaires. Arbitraire. Lorsque le législateur, par une mesure générale, augmente le traitement du personnel de l'Etat, les autorités administratives ne sont pas fondées - lorsque ni la loi ni une disposition transitoire ne leprévoient - ...
  9. 81 I 98
    Pertinence 10%
    19. Auszug aus dem Urteil vom 4. Februar 1955 i.S. Hasler gegen SBB, Kreisdirektion III.
    Regeste [A, F, I] Recours disciplinaire. 1. Les décisions disciplinaires qui, outre la mise au provisoire, prononcent une autre peine disciplinaire plus légère, ne peuvent être attaquées que par la voie du recours au Tribunal fédéral. 2. Le recours doit être motivé dans ...
  10. 95 I 398
    Pertinence 10%
    58. Auszug aus dem Urteil vom 23. Mai 1969 i.S. X. gegen Schweizerische Eidgenossenschaft.
    Regeste [A, F, I] Allocation de base ajoutée au traitement (art. 35 Règl. fonct. III). Aussi longtemps qu'elle vit à l'étranger, en ménage commun avec ses enfants et a droit pour eux à des allocations pour enfants,une fonctionnaire célibataire et soumise au règlement des...
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