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353 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-II-363
  1. 123 III 274
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Juni 1997 i.S. B. gegen X. Versicherung (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 61 al. 1 LCR; responsabilité civile entre détenteurs de véhicules automobiles. La répartition de la responsabilité entre détenteurs de véhicules automobiles relativement à la perte de soutien consécutive au décès de l'un des détenteurs s'effectue c...
  2. 105 II 209
    Pertinence
    35. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Mai 1979 i.S. Waadt -Versicherungen, Versicherungsgesellschaft auf Gegenseitigkeit, gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile - Portée de la règle de l'art. 59 al. 1 LCR sur le fardeau de la preuve, en cas d'incertitude sur la capacité de discernement d'un conducteur (consid. 3). - Répartition du dommage entre les perso...
  3. 86 II 51
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Februar 1960 i.S. Brack gegen Schweizerische Unfallversicherungsge- sellschaft in Winterthur.
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 2, 38, 39 et 42 LA, fardeau de la preuve. Qui doit prouver les faits décisifs pour la question de la faute lorsque le détenteur d'un véhicule automobile demande à un autre réparation de son dommage matériel et corporel et de son tort moral o...
  4. 97 II 362
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. November 1971 i.S. Hörni gegen Zürich-Unfall, Kunz und Richner.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile entre détenteurs de véhicules automobiles. 1. Art. 25 al. 1, 26 al. 1 et 2 LA, art. 34 LCR. Devoir du conducteur de tenir sa droite et d'observer une distance appropriée pour croiser (consid. 2). 2. Violation de ce devoir par deux ...
  5. 114 II 376
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. November 1988 i.S. Mittel-Thurgaubahn-Gesellschaft gegen Waadt Versicherungen und X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 LCR. Endommagement d'installations ferroviaires par suite de l'emploi d'une faucheuse. 1. Un tracteur agricole auquel est attelée une faucheuse, qu'il actionne avec son moteur, doit être considéré comme un véhicule automobile même en dehor...
  6. 100 II 49
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung als staatsrechtlicher Kammer vom 19. Februar 1974 i.S. Häcki gegen Hoffmann, Alpina Versicherungs-Aktiengesellschaft und Kassationsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 et 2 LCR. Le détenteur d'un véhicule automobile qui n'est pas à l'emploi, mais qui est endommagé par l'emploi d'un autre véhicule, peut demander réparation de ce dommage selon l'art. 58 al. 1 s'il n'a rien à se reprocher selon l'art. 58 al...
  7. 144 III 319
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Suva, Eidgenössische Invalidenversicherung (IV) und Schweizerische Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV) gegen Versicherungsgesellschaft A. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_453/201...
    Regeste [A, F, I] Responsabilité au sens de la loi sur les installations de transport par conduites (LITC); ordre des recours selon l'art. 51 al. 2 CO (art. 34 LITC). Il peut être dérogé à l'ordre des recours prévu par l'art. 51 al. 2 CO à titre de règle générale en fonc...
  8. 102 Ib 187
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil vom 9. Juli 1976 i.S. Duff gegen Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire et interdiction de conduire cyclomoteurs et cycles. Art. 27 s. de l'ACF du 27 août 1969 regroupant les dispositions administratives prises en application de la LCR (ACF du 27 août 1969). La base légale d'une interdiction de...
  9. 104 Ib 87
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil vom 3. Februar 1978 i.S. Amt für Administrativmassnahmen nach Strassenverkehrsgesetz des Kantons St. Gallen gegen X. und Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire pour cyclomoteurs/interdiction de circuler; mesure complétée par le retrait du permis de conduire un véhicule automobile; art. 37 al. 1 de l'O du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circu...
  10. 117 II 379
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. September 1991 i.S. O. gegen Regierung des Kantons Graubünden (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Mainlevée de l'interdiction, audition (art. 434 ss, art. 374 CC). En procédure de mainlevée de l'interdiction, le droit fédéral commande d'entendre l'interdit.
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