Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
171 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-II-79
  1. 113 Ia 266
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 29 mai 1987 dans la cause Witz et cons. contre Genève, Grand Conseil (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire; déclassement d'une zone de villas en une zone de petits immeubles (densification des constructions). La densification prévue répond en l'espèce à la nécessité de remédier à une grave crise du logement et de ne pas amputer dava...
  2. 99 Ia 581
    Pertinence
    71. Arrêt du 27 juin 1973 dans la cause Bernasconi contre Commune de Montmollin et Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Règlement communald'urbanisme; modification; hauteur des bâtiments. 1. Dans quelle mesure la réduction de la hauteur admissible des bâtiments est-elle justifiée par un intérêt public qui l'emporte sur l'intérêt privé des propriétaires (consid. 2) ? 2. P...
  3. 108 II 523
    Pertinence
    97. Arrêt de la IIe Cour civile du 11 novembre 1982 dans la cause dlle X. contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Adoption. 1. Art. 44 litt. c OJ. La voie du recours en réforme n'est pas ouverte contre le prononcé d'adoption (consid. 1). 2. Art. 265c ch. 2 CC. Il ne faut pas appliquer automatiquement dans toute sa rigueur le critère selon lequel, pour qu'on retienn...
  4. 108 V 61
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil vom 18. August 1982 i.S. Balzarini gegen Ausgleichskasse des Basler Volkswirtschaftsbundes und Obergericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 LAI. Moment de la survenance de l'invalidité, en particulier s'agissant de moyens auxiliaires (consid. 2b; résumé de la jurisprudence). Art. 6 al. 1 LAI. L'acquisition de la nationalité suisse par mariage ne change rien au fait que les cond...
  5. 98 Ia 581
    Pertinence
    85. Extrait de l'arrêt du 8 novembre 1972 dans la cause Formaz contre Bender, Roduit et Conseil d'Etat du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Police des constructions. Parcelle chevauchant la limite de deux zones. Pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours (consid. 3). La solution consistant à appliquer à toute la surface d'une parcelle chevauchant la limite de deux zones le régime d...
  6. 109 Ia 332
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Dezember 1983 i.S. K. gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH. Contrôle judiciaire de décisions de l'autorité administrative dans le domaine du droit de l'adoption. Le contrôle final d'une décision rejetant une demande d'adoption exercé par le Tribunal fédéral en tant que première et seule insta...
  7. 123 III 438
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 octobre 1997 dans la cause dame C. contre Banque X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 193 CC; protection des créanciers en cas de liquidation du régime matrimonial. Notion de liquidation entre époux . Le transfert par un époux d'une part de copropriété d'un immeuble en vue du règlement de la créance de participation de l'autre const...
  8. 92 II 57
    Pertinence
    8. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Januar 1966 i.S. Schweisswerk Bülach A.-G. gegen Kurz.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (LPR). Le droit de préemption des descendants, institué par l'art. 6 al. 1 LPR, appartient aussi aux enfants adoptifs du vendeur.
  9. 95 II 519
    Pertinence
    70. Arrêt de la IIe Cour civile du 30 octobre 1969 dans la cause Louisa X. contre Madeleine Y. et consorts.
    Regeste [A, F, I] Pacte successoral. Substitution fidéicommissaire. 1. La clause par laquelle des époux s'obligent chacun à faire de l'autre son unique héritier et, en cas de survie, de faire d'un tiers désigné son héritier unique contient à la fois une constitution d'hé...
  10. 128 I 63
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.B. sowie Regierungsrat und Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.460/2001 vom 4. März 2002
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle (art. 10 Cst., art. 8 CEDH); art. 7 al. 1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE). Droit de connaître son ascendance: l'enfant adopté majeur dispose du droit de connaître ses parents biologiques et, p...
Précédente 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.

Back