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74 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-IV-300
  1. 121 IV 178
    Pertinence
    29. Urteil des Kassationshofes vom 28. April 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Mittellandes des Kantons Bern gegen L. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 185 ch. 2 CP; prise d'otage qualifiée; menaces de mort contre la victime; usage d'une arme factice. La qualification de menaces de mort implique objectivement une atteinte aux intérêts juridiquement protégés de l'otage nettement plus importante que...
  2. 112 V 333
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil vom 18. August 1986 i.S. Schweizerische Krankenkasse Helvetia gegen K. und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 30bis al. 3 let. a LAMA: Charge des frais. - Les frais de justice peuvent aussi être mis à la charge de la partie intimée qui fait preuve de légèreté ou de témérité en procédure cantonale de recours (changement de jurisprudence; consid. 4). - Notio...
  3. 121 IV 162
    Pertinence
    28. Urteil des Kassationshofes vom 28. April 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 185 ch. 1 al. 1 et art. 184 al. 2 CP; prise d'otage, distinction d'avec la demande de rançon, fait de se rendre maître de toute autre façon, dessein de contraindre. Dans le cadre d'une prise d'otage, toute personne autre que l'auteur ou l'otage, pe...
  4. 123 III 257
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. April 1997 i.S. G. gegen X. SA (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Réparation du dommage découlant de la résiliation immédiate des rapports de travail (art. 337b al. 1 CO) ou de la violation du contrat (art. 321e CO). Réparation du dommage causé par un comportement contraire au contrat selon les art. 321e et 337b al. 1...
  5. 144 IV 113
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug (Beschwerde in Strafsachen) 1B_136/2018 vom 9. April 2018
    Regeste [A, F, I] Interdiction de la modification du jugement au détriment du prévenu (art. 391 al. 2 CPP). Le remplacement d'une mesure thérapeutique ambulatoire par une mesure institutionnelle au cours d'une procédure de recours, respectivement à la suite d'un renvoi d...
  6. 124 II 8
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. November 1997 i.S. B. S. gegen Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsrechtliche Abteilung) (Verwaltungsgerichts...
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LAVI; prise en considération du comportement fautif de la victime dans l'allocation et le calcul de la somme due à titre de réparation morale selon la LAVI. En règle générale, l'autorité LAVI n'est pas liée par un accord entre l'auteur et ...
  7. 80 II 26
    Pertinence
    6. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Februar 1954 i. S. Seelig gegen Studio 4 AG
    Regeste [A, F, I] Droit de l'exploitant d'un cinéma de refuser l'accès de la salle au correspondant d'un journal. Recours en réforme, recevabilité. Affaire non pécuniaire. Obligation de motiver les conclusions (consid. 1). Nature juridique de la carte de presse (consid. ...
  8. 145 IV 114
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. und vice versa (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1314/2016 / 6B_1318/2016 vom 10. Oktober 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et art. 47 (dans leur teneur en vigueur au 1 er juillet 2004 et au 1 er janvier 2009) LB; soumission au secret bancaire d'un institut bancaire étranger en raison du fait qu'il fournit une partie des services de gestion de fortune d'une banque sui...
  9. 117 IV 135
    Pertinence
    28. Urteil des Kassationshofes vom 26. März 1991 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen E. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 1bis et ch. 2 CP; brigandage qualifié; arme dangereuse; mise en évidence du caractère particulièrement dangereux. Le caractère particulièrement dangereux au sens de l'art. 139 ch. 2 CP ne doit être admis que si l'acte apparaît, compte tenu ...
  10. 120 IV 317
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 novembre 1994 en la cause S. c. Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 2 et art. 139 ch. 2 CP; vol qualifié et brigandage qualifié. Même en admettant que deux personnes ne suffisent pas à former une bande (art. 137 ch. 2 al. 2 et art. 139 ch. 2 al. 2 CP), les art. 137 ch. 2 et art. 139 ch. 2 CP sont de toute f...
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