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12 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IV-120
  1. 118 IV 57
    Pertinence 10%
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. Januar 1992 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 198 s. CP; proxénétisme (dessein de lucre). Il y a proxénétisme aussitôt que l'auteur favorise la débauche pour se procurer un avantage financier; peu importe que le dessein d'enrichissement ne se réalise pas (consid. 1b). 2. Art. 199 CP; proxén...
  2. 109 IV 117
    Pertinence 9%
    32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 1983 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 198/199 CP; dessein de lucre. Il y a proxénétisme aussitôt que l'auteur favorise la débauche pour se procurer un avantage pécuniaire; il n'est pas nécessaire qu'il fasse preuve d'un désir particulièrement marqué de s'enrichir (précision de la juris...
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