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1045 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-IA-108
  1. 119 Ia 11
    Pertinence 15%
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 11 février 1993 dans la cause Frédéric et Delphine D. contre Cour de cassation civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire, indigence. Il n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. d'exiger du propriétaire d'un bien-fonds qu'il obtienne un crédit garanti par l'immeuble, autant que celui-ci peut encore être grevé.
  2. 108 II 81
    Pertinence 15%
    14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Mai 1982 i.S. V. gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Divorce, rentes d'entretien (art. 151/152 CC). Attribution d'une rente en vertu de l'art. 151 al. 1 CC pour compenser la perte des prestations d'entretien de l'épouse envers le mari. Rapport avec la pension alimentaire de l'art. 152 CC. Si le dénuement ...
  3. 125 V 470
    Pertinence 15%
    77. Urteil vom 3. Dezember 1999 i.S. Kantonales Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit, Bern, gegen W. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 2bis et 2ter LACI; art. 11b al. 2 OACI : nécessité économique; base de calcul. Pour trancher le point de savoir s'il y a nécessité économique, l'art. 11b al. 2 OACI permet, exceptionnellement, de prendre en considération la situation économi...
  4. 118 II 225
    Pertinence 15%
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 août 1992 dans la cause F. contre dame F. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 145 al. 2 CC. Mesures provisoires après l'introduction d'une demande en divorce: contribution d'entretien réclamée par une épouse vivant en concubinage. 1. Après la séparation consécutive à l'introduction d'une demande en divorce, l'ob...
  5. 104 Ia 31
    Pertinence 15%
    9. Urteil vom 22. März 1978 i.S. H. gegen Obergericht des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire. L'art. 106 al. 1 du code de procédure civile du canton de Soleure viole l'art. 4 Cst. dans la mesure où, selon cette disposition, il faut examiner dans chaque cas, et non seulement en cas de comportement abusif, si le...
  6. 107 III 75
    Pertinence 15%
    18. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. Juli 1981 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire pour créances d'entretien lors de cessions de salaire existantes. Rapports entre les prétentions des titulaires de créances d'aliments et, d'une part, le minimum vital du débiteur (consid. 1 et 2), d'autre part, les prétentions des ces...
  7. 109 Ia 12
    Pertinence 15%
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Mai 1983 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire gratuite en procédure pénale. Si la procédure cantonale accorde un droit de recours au lésé, l'art. 4 Cst. lui confère directement le droit d'être exonéré de l'obligation de fournir caution, pour autant qu'il soit dans le besoin et...
  8. 118 Ia 369
    Pertinence 15%
    51. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. November 1992 i.S. G. gegen Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 152 OJ; droit à l'assistance judiciaire. Non seulement la part du revenu dépassant le minimum vital, mais également, le cas échéant, la situation de fortune d'une partie doivent être équitablement prises en compte lorsqu'il s'agit de d...
  9. 149 III 67
    Pertinence 15%
    10. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen C. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_333/2022 vom 9. November 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 117 let. a CPC; assistance judiciaire; indigence; perception de l'aide sociale. Une attestation de perception de l'aide sociale ne doit pas être considérée sans autre comme une preuve suffisante de l'indigence en procédure (consid. 11.4).
  10. 135 I 288
    Pertinence 15%
    32. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Zivilgericht des Seebezirks des Kantons Freiburg (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_396/2009 vom 5. August 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; assistance judiciaire, indigence. Si un assuré renonce volontairement au paiement en espèces de la prestation de sortie au sens de l'art. 5 LFLP, alors qu'il aurait pu l'exiger, il faut tenir compte de son avoir de libre passage dans...
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