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536 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-IA-55
  1. 96 IV 91
    Pertinence
    23. Entscheid der Anklagekammer vom 29. Juni 1970 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen Verhöramt des Kantons Glarus.
    Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 al. 2 CP; art. 263 PPF. 1. Lorsque le for a été fixé par la Chambre d'accusation ou par accord entre les cantons, il ne pourra être changé par la suite que s'il existe des motifs déterminants (consid. 1). 2. Circonstances qui justifient u...
  2. 145 III 460
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_508/2018 vom 17. April 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 1 et 71 CPC; consorité simple, compétence à raison du lieu. Confirmation de la jurisprudence relative à l'art. 71 al. 1 CPC selon laquelle les demandes doivent reposer, de manière alternative et non cumulative, sur des faits ou des fondement...
  3. 85 II 86
    Pertinence
    17. Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Februar 1959 i.S. Trebitsch gegen Scharf.
    Regeste [A, F, I] Convention franco-suisse du 15 juin 1869. 1. Conformément à l'art. 5 de la convention, les actions relatives au partage de la succession d'un Français décédé en Suisse relèvent du tribunal du dernier domicile du défunt en France, même si l'ouverture du ...
  4. 137 III 32
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_461/2010 vom 22. November 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 LFors; actions fondées sur le droit du travail; faits de double pertinence. Notion d'actions fondées sur le droit du travail (consid. 2.1). Faits de double pertinence (consid. 2.3); les allégations de fait de la partie demanderesse sont dé...
  5. 149 III 379
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile) 4A_310/2022 du 12 juillet 2023
    Regeste [A, F, I] Primauté du for élu (art. 23 par. 1 CL) sur celui de la consorité (art. 8a al. 1 LDIP). Caractère international de la cause au sens de l'art. 1 al. 1 LDIP (consid. 4). Différents critères de rattachement des normes de compétence de la CL et, à défaut de...
  6. 122 III 249
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Februar 1996 i.S. B. gegen K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] For du lieu de l'exécution, au sens de l'art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano; décision incidente quant à la compétence; prise en considération des allégations de la partie demanderesse. Si l'existence d'un accord relatif au lieu d'exécution - allégu...
  7. 85 I 17
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil vom 21. Januar 1959 i.S. Mobilia A.-G. und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat und Kantonsrat von Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral. Est contraire au droit fédéral une règle cantonale relative au contrat d'épargne ou de prépaiement, d'après laquelle la conclusion du contrat est soumise à une autorisation officielle, qui n'est accordée que lorsque l...
  8. 124 III 134
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 15 janvier 1998 dans la cause Commune de Macot La Plagne contre Banques X., Y. et Z. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Election de for. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit étranger (art. 17 et 27 ch. 1 CL, art. 43a al. 2 OJ). Le recours de droit public est la voie à suivre pour soumettre à l'examen du Tribunal fédéral le pr...
  9. 140 III 367
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_560/2013 vom 30. Juni 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 61 CPC; exception d'arbitrage en matière interne. Examen d'une exception d'arbitrage selon l'art. 61 CPC (consid. 2); application au cas concret (consid. 3).
  10. 131 III 398
    Pertinence
    50. Estratto della sentenza della I Corte civile nella causa X. contro A. (ricorso per riforma) 4C.5/2005 del 13 maggio 2005
    Regeste [A, F, I] Convention de Lugano (CL); prorogation de compétence. Interprétation uniforme de la Convention de Lugano (consid. 4). Examen de la validité d'une clause de prorogation de for au regard de l'art. 17 CL (consid. 5-7).
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