484 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-II-449
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97 I 262
38. Auszug aus dem Urteil vom 7. Juli 1971 i.S. Eheleute Mueller-Gilliers gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich und Direktion der Justiz des Kantons Zürich.
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101 V 206
42. Extrait de l'arrêt du 3 juillet 1975 dans la cause Caisse cantonale vaudoise de compensation contre Planche et Tribunal des assurances du canton de Vaud
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92 II 243
37. Arrêt de la Ire Cour civile du 21 juin 1966 dans la cause Besse contre Matières minérales SA
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89 I 343
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95 I 504
73. Arrêt du 19 novembre 1969 dans la cause Caisse valaisanne d'allocations familiales de l'industrie du bâtiment contre Commission valaisanne de recours en matière fiscale.
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93 I 513
64. Arrêt du 20 septembre 1967 dans la cause Union technique suisse et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud.
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96 I 279
46. Extrait de l'arrêt de la Chambre de droit administratif du 13 mai 1970 dans la cause Commune de Salvan.
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91 I 161
27. Extrait de l'arrêt du 10 septembre 1965 dans la cause Pelet et Flocard contre Bureau d'assistance judiciaire du Département de justice et police du canton de Vaud.
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101 V 177
36. Extrait de l'arrêt du 6 juin 1975 dans la cause de Boulloche contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants
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86 II 56