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53 décisions principales similaires trouvées pour atf://110-V-351
  1. 110 V 351
    Pertinence
    58. Arrêt du 21 décembre 1984 dans la cause A. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 1 et 2 PA. Le justiciable a une prétention formelle à être jugé par le juge que désigne la loi. Il s'ensuit que, chaque fois qu'un juge, par une décision incidente, statue sur sa compétence - soit qu'il se déclare compétent alors qu'une part...
  2. 124 V 104
    Pertinence
    17. Arrêt du 24 février 1998 dans la cause Caisse de compensation de la Fédération vaudoise des entrepreneurs contre G. et R. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 642 al. 3 CO; art. 81 al. 3, art. 117 al. 3, art. 200 al. 1 RAVS. Un for alternatif est compatible avec l'art. 200 al. 1 RAVS, dans l'éventualité où un employeur affilié à une caisse de compensation professionnelle possède une ou plusieurs succursa...
  3. 147 II 281
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Justiz BJ gegen A. AG und Grundbuchinspektorat Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_589/2020 vom 22. März 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 1, art. 2 al. 2 let. a et al. 3, art. 9 al. 1 let. a LFAIE; art. 3 OAIE; aucune disposition légale ne permet à une personne à l'étranger d'acquérir sans autorisation un immeuble sur lequel doivent être construits des logements; notion d'immeuble se...
  4. 109 V 97
    Pertinence
    20. Sentenza del 30 agosto 1983 nella causa Cassa di compensazione dell'industria svizzera meccanica e metallurgica contro D. e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS, art. 81 al. 3 RAVS. Obligation de l'employeur de réparer le dommage. Lorsque l'employeur est une personne morale et que la caisse de compensation demande aux organes de cette dernière la réparation du dommage, l'action doit être intentée d...
  5. 114 Ib 11
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. März 1988 i.S. F. AG gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Refus de l'autorisation d'acquérir en cas de fraude à la loi (art. 12 let. c LFAIE). 1. En vertu de l'art. 12 let. c LFAIE, une autorisation peut également être refusée lorsque les manoeuvres desti...
  6. 114 II 353
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 octobre 1988 dans la cause F. contre R. et R. AG (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] For des litiges relevant du contrat de travail. Notion du lieu de l'exploitation au sens de l'art. 343 al. 1 CO.
  7. 114 Ib 196
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Oktober 1988 i.S. X. AG gegen Rheinschiffahrtsdirektion Basel und Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 de la loi fédérale sur le registre des bateaux (RS 747.11). Conditions de l'art. 4 al. 2 lit. b de la loi fédérale sur le registre des bateaux, selon lequel le bateau doit appartenir à une entreprise ou à une succursale indépendante sur le plan é...
  8. 110 V 72
    Pertinence
    13. Urteil vom 9. April 1984 i.S. Lehmann gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 et 2 de la Convention entre la Suisse et la Belgique relative à la sécurité sociale du 24 septembre 1975, art. 7 al. 1 et 2 de la Convention entre la Suisse et la France relative à la sécurité sociale du 3 juillet 1975, art. 5 al. 1 de la C...
  9. 114 V 65
    Pertinence
    14. Arrêt du 4 mai 1988 dans la cause Caisse cantonale vaudoise de compensation contre B. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS. Qualification du revenu des vignerons-tâcherons en matière de cotisations (consid. 2b et c). Art. 6 et art. 12 al. 2 LAVS. Le vigneron-tâcheron dont l'employeur a un établissement stable en Suisse ne saurait être assim...
  10. 147 V 174
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Ausgleichskasse des Kantons Zürich gegen Uber Switzerland GmbH (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_692/2020 vom 29. März 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LAVS; obligation de cotiser de l'employeur; établissement stable. L'art. 12 al. 2 LAVS lie l'obligation de cotiser exclusivement à l'employeur, sans étendre le cercle des débiteurs pouvant entrer en considération (consid. 6).
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