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308 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-II-330
  1. 102 II 420
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. November 1976 i.S. C.J. Bucher AG gegen Max Frey
    Regeste [A, F, I] Promesse de contracter portant sur la réunion de sociétés anonymes; peine conventionnelle. 1. Art. 637 et 638 CO. L'exigence de l'acte authentique posée par ces dispositions ne vise pas la protection des fondateurs. L'obligation de réunir deux sociétés ...
  2. 100 IV 238
    Pertinence
    61. Urteil des Kassationshofes vom 20. September 1974 i.S. Eheleute Eberhard gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 253 CP. 1. Obtention frauduleuse d'une constatation fausse réalisée par l'énumération de biens matrimoniaux inventés de toute pièce et par la surévaluation de certains autres, dans deux contrats de mariage, à l'occasion de la constatation authentiq...
  3. 135 III 389
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Bern (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_840/2008 vom 1. April 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 CC; rectification d'inscriptions dans le registre de l'état civil. Recevabilité du recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF; consid. 1.1). Qualité pour agir lorsque la partie qui demande la rectification fait valoir que l'...
  4. 121 III 97
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Februar 1995 i.S. Firma F. AG. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 963 ss CC et art. 20 ORF; inscription au registre foncier d'une cédule hypothécaire au porteur; conditions. Le code civil règle de manière exhaustive les conditions régissant l'inscription au registre foncier de cédules hypothécaires, respectivemen...
  5. 117 II 239
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Juni 1991 i.S. S. gegen M.
    Regeste [A, F, I] Forme du testament olographe (art. 505 al. 1 CC); clause privative (art. 482 CC). 1. Lorsque, sur la même feuille, deux dispositions pour cause de mort (et non de simples adjonctions destinées à la clarification) ont été rédigées de la main du testateur...
  6. 95 IV 113
    Pertinence
    28. Urteil des Kassationshofes vom 12. September 1969 i.S. Blank gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 24, 25, 26, 64, 65 et 317 CP. 1. Le notaire bernois, qui, établissant un acte authentique, constate de façon inexacte, dans la minute, le processus de la signature, se rend coupable de faux immatériel au sens de l'art. 317 ch. 1 al. 2 CP (consid. 1...
  7. 81 IV 238
    Pertinence
    53. Urteil des Kassationshofes vom 16. September 1955 i.S. Melliger und Breymayer gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 110 ch. 5, 251, 253 CP. Faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse commis par tromperie et surestimation d'apports en nature dans un bilan, le contrat relatif à ces apports, les statuts, l'acte authentique de constit...
  8. 111 II 175
    Pertinence
    38. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Juli 1985 i.S. Nietzke gegen Raiffeisenbank Schefflenztal GmbH (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Cautionnement; Convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales. 1. La renonciation à recourir devant une instance supérieure contre le jugeme...
  9. 101 Ib 9
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. April 1975 i.S. R. und M. L. gegen Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Légitimation (art. 258 ss CC); inscription au registre erronée quant au fond. Même lorsque l'inscription erronée d'une légitimation est due à un acte punissable, elle ne peut pas être radiée par la voie administrative; les instructions du Département fé...
  10. 98 V 277
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil vom 12. Dezember 1972 i.S. Ausgleichskasse des Schweizerischen Verbandes der Tapezierermeister-Dekorateure und des Möbel-Detailhandels gegen Grunder und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen...
    Regeste [A, F, I] Art. 107 OJ. Le seul fait que la décision attaquée omet d'indiquer les voies de droit ne suffit pas à rendre recevable le recours interjeté hors délai par une caisse de compensation.
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