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180 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-IA-207
  1. 136 II 233
    Pertinence 9%
    21. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa Ufficio federale di giustizia contro A.A. e B.A. e Autorità di I.a istanza del Distretto di Locarno per l'applicazione della LAFE (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_733/...
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 2 LTF; notion de surface nette de plancher habitable au sens de l'art. 10 al. 2 OAIE. L'autorité cantonale de recours prévue par la LFAIE est reconnue comme un tribunal supérieur (consid. 2.1). Interprétation de l'art. 10 al. 2 OAIE (consid....
  2. 114 Ia 32
    Pertinence 9%
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Januar 1988 i.S. Erbengemeinschaft X. sowie Y. und Z. gegen Einwohnergemeinde Hochwald und Regierungsrat des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerden)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; sécurité du droit; modification d'un plan de zones. La réalisation d'un des principes consacrés par la LAT est prépondérante par rapport au besoin de stabilité du plan. La question de la sécurité du droit, qui implique la stabilité du p...
  3. 101 II 290
    Pertinence 9%
    48. Estratto della sentenza 13 maggio 1975 della I Corte civile nella causa Janssen Pharmaceutica S.A. contro Istituto Biochimico IBSA.
    Regeste [A, F, I] Marques de fabrique. Art. 6 al. 1 LMF; risque de confusion entre marques de produits pharmaceutiques. S'agissant de produits pharmaceutiques nécessitant en principe une ordonnance, mais que le consommateur peut en pratique obtenir sans difficulté partic...
  4. 90 IV 86
    Pertinence 9%
    19. Urteil des Kassationshofes vom 5. Juni 1964 i.S. Oberli gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 2 LCR, art. 14 et 15 OCR. Priorité sur les routes secondaires. Aux intersections de routes secondaires, on s'en tiendra à la règle selon laquelle le conducteur qui vient de droite jouit de la priorité, même si les routes qui se croisent prés...
  5. 117 Ia 270
    Pertinence 9%
    43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Mai 1991 i.S. X. u. Mitb. gegen Staat Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 phrase 3 Cst.; salaire égal pour un travail de valeur égale; maîtresses de travaux manuels bernoises. 1. Portée de l'art. 4 al. 2 phrase 3 Cst. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 2. Une meilleure formation peut justifier un s...
  6. 112 Ia 90
    Pertinence 9%
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. März 1986 i.S. X. gegen Stadt Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir contre des plans d'affectation. La vocation pour former un recours de droit public contre un plan d'affectation appartient non seulement au propriétaire d'un terrain inclus dans le périmètre du plan, mais aussi au propr...
  7. 136 I 142
    Pertinence 9%
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde Samnaun gegen X. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_501/2009 vom 4. Januar 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 1 Cst., art. 27 LAT; zones réservées et contrat de droit administratif sur une taxe causale d'orientation visant à limiter la construction de résidences secondaires. Principe de la légalité en droit fiscal (consid. 3.1). Base légale pour un...
  8. 91 IV 22
    Pertinence 9%
    8. Urteil des Kassationshofes vom 13. Februar 1965 i.S. Kobel gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 3 LCR. L'auteur du dommage matériel a le devoir de l'annoncer au lésé immédiatement et d'une façon sûre, en indiquant son nom et son adresse. Ce n'est que subsidiairement qu'il doit avertir la police (consid. 1). Annonce faite au lésé absent...
  9. 141 II 318
    Pertinence 9%
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Kantonales Steueramt St. Gallen gegen Erben des A.A. sel. und B.A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_309/2014 vom 16. Juli 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 3, 1 re phrase, LHID; addition du revenu et de la fortune des époux qui vivent en ménage commun; imposition commune au domicile fiscal secondaire. Lorsque les époux vivent en ménage commun et sont imposés en commun à leur domicile fiscal prin...
  10. 110 II 398
    Pertinence 9%
    77. Arrêt de la Ire Cour civile du 30 octobre 1984 dans la cause SNC Berchten et Campana contre Office fédéral du registre du commerce (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Raison de commerce. Risque de confusion (art. 944 al. 1 CO et 38 ORC). Le terme de gymnase utilisé dans une raison de commerce d'une entreprise sise à Genève pour désigner une salle de gymnastique prête à confusion, du moment qu'il est généralement comp...
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