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51 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IV-112
  1. 115 IV 90
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Juni 1989 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1, 44 ch. 1 et 6, 43 ch. 2 al. 2 CP. Lorsque la relation entre les infractions et la consommation de drogue est établie, le juge ne peut néanmoins, sans recours à une expertise et en se fondant seulement sur l'absence de symptômes d'un état ...
  2. 95 IV 42
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 4. März 1969 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern und Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Les art. 136 ss. OJ s'appliquent aussi à la revision des arrêts rendus par la Chambre d'accusation en matière de for.
  3. 119 IV 190
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Juni 1993 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 3 et 44 ch. 3 CP, art. 5 PA, art. 97 al. 1 OJ, art. 268 PPF; décision sur l'inefficacité d'une mesure; voies de droit. La décision par laquelle il est statué sur le point de savoir si et pourquoi un traitement appliqué conformément aux art. ...
  4. 101 IV 60
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. März 1975 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Art. 253 CP; obtention frauduleuse d'une constatation fausse. 1. L'acte constitutif d'une société anonyme est un titre au sens de l'art. 110 ch. 5 CP (consid. 2 lit. a). 2. Celui qui, à la fondation d'une société anonyme, déclare faussement au notaire q...
  5. 124 II 8
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. November 1997 i.S. B. S. gegen Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsrechtliche Abteilung) (Verwaltungsgerichts...
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LAVI; prise en considération du comportement fautif de la victime dans l'allocation et le calcul de la somme due à titre de réparation morale selon la LAVI. En règle générale, l'autorité LAVI n'est pas liée par un accord entre l'auteur et ...
  6. 121 IV 178
    Pertinence
    29. Urteil des Kassationshofes vom 28. April 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Mittellandes des Kantons Bern gegen L. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 185 ch. 2 CP; prise d'otage qualifiée; menaces de mort contre la victime; usage d'une arme factice. La qualification de menaces de mort implique objectivement une atteinte aux intérêts juridiquement protégés de l'otage nettement plus importante que...
  7. 116 IV 312
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. September 1990 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 2 CP; brigandage, caractère particulièrement dangereux. 1. La notion juridique indéterminée que représente le caractère particulièrement dangereux fait en principe l'objet d'un libre examen de la part du Tribunal fédéral (consid. 2c; précis...
  8. 113 Ia 412
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. März 1987 i.S. X., Y. und Z. gegen Kanton Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Création d'un Tribunal pénal économique selon la novelle bernoise du 10 septembre 1985. La création, fondée sur la constitution, de ce Tribunal pénal économique ne viole pas les principes de la publicité (consid. 2) et de l'immédiateté (consid. 3) des d...
  9. 116 Ia 73
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Januar 1990 i.S. W. gegen Wirtschaftsstrafgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 2 OJ; décision cantonale de dernière instance. Parmi les violations du droit cantonal de procédure qui peuvent faire l'objet d'un pourvoi en nullité sur le plan cantonal conformément à l'art. 328 PP/BE figurent la violation du droit d'être e...
  10. 122 IV 211
    Pertinence
    32. Urteil des Kassationshofes vom 26. Juni 1996 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Bern gegen F. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 305bis CP; art. 19 LStup; art. 68 CP; blanchissage d'argent, change de monnaie, financement d'un trafic de drogue, concours. 1. L'échange de petites coupures provenant du commerce illicite de drogue contre d'autres coupures d'une valeur plus élevée...
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