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127 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-II-206
  1. 123 III 145
    Pertinence
    25. Estratto della sentenza del 10 gennaio 1997 della II Corte civile nella causa Thermoselect S.A. contro Regio Presse S.A. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 28g ss CC; droit de réponse. La réponse ne doit pas nécessairement être publiée dans les mêmes caractères et à la même place que la présentation contestée. Elle doit toutefois bénéficier de conditions typographiques permettant d'atteindre le même p...
  2. 132 III 747
    Pertinence
    89. Estratto della sentenza della I Corte civile nella causa X. SA contro A. (ricorso per riforma) 4C.88/2006 del 26 settembre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 257d et 274 ss CO. Résiliation du bail en raison de la demeure du locataire; procédure d'expulsion; tentative de conciliation. Aucune disposition du droit fédéral n'impose de saisir préalablement l'autorité de conciliation dans la procédure d'expul...
  3. 119 II 341
    Pertinence
    69. Estratto della sentenza 28 luglio 1993 della I Corte civile nella causa C contro E S.A. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Erreur de calcul (art. 24 al. 3 CO). Notion de l'erreur de calcul. L'art. 24 al. 3 CO n'est pas applicable lorsque la différence entre la surface indiquée dans l'acte de vente et celle d'une nouvelle mensuration cadastrale résulte de l'application d'une...
  4. 84 II 57
    Pertinence
    9. Sentenza 27 gennaio 1958 della I Corte Civile nella causa Gnoli contro Tuor.
    Regeste [A, F, I] Recours en nullité contre des décisions prises séparément au sujet de la compétence (art. 68 al. 2 OJ). 1. Recevabilité du recours (consid. 1). 2. Compétence des tribunaux cantonaux pour statuer sur des litiges relatifs à un bail à loyer passé en Suisse...
  5. 142 III 462
    Pertinence
    59. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. SA contro B. SA (ricorso in materia civile) 4A_456/2015 del 6 giugno 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 et art. 221 al. 1 let. d CPC; faits non allégués par les parties. Cadre des faits à la base du jugement sous le régime de la maxime des débats (consid. 4).
  6. 125 III 8
    Pertinence
    2. Estratto della sentenza 3 novembre 1998 della I Corte civile nella causa X. contro Y. SA (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Autorité matérielle de la chose jugée d'une décision ayant admis le caractère injustifié d'une résiliation immédiate. L'employeur peut contester l'existence et le montant de la créance invoquée à son encontre par la caisse de chômage qui entend obtenir ...
  7. 117 Ia 292
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juni 1991 i.S. X. AG gegen G. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] § 105 let. a CPC/Argovie; art. 4 Cst. Sûretés pour les dépens. Selon le § 105 let. a CPC/Argovie, la partie qui agit en qualité de demanderesse ou de demanderesse reconventionnelle doit, à la requête de la partie adverse, déposer des sûretés pour les dé...
  8. 113 II 37
    Pertinence
    8. Sentenza 20 gennaio 1987 della I Corte civile nella causa Federazione Svizzera Lavoratori Metallurgici e Orologiai contro società anonima X. e società anonima Y. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Convention collective de travail: adhésion d'un syndicat minoritaire (art. 356 al. 4 et 356b al. 1 CO). Les parties à une convention collective de travail ne peuvent invoquer l'autonomie de la volonté pour empêcher, sans intérêt légitime, un syndicat mi...
  9. 143 III 73
    Pertinence
    13. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa Federazione A. contro B. AG (ricorso in materia civile) 4A_165/2016 del 16 febbraio 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 32b bis al. 1 LPE; financement de l'élimination de matériaux d'excavation de sites pollués. Selon l'art. 32b bis al. 1 let. b LPE, seuls les coûts d'investigation et d'élimination de matériaux pollués provenant de travaux de construction sont sujet...
  10. 109 III 112
    Pertinence
    31. Sentenza 7 settembre 1983 della I Corte civile nella causa Weissbank in compulsory liquidation contro Weisscredit, Banca commerciale e d'investimenti, in liquidazione concordataria (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Règles de conflit. Art. 43 al. 1 OJ. L'application du droit fédéral à titre subsidiaire par l'autorité cantonale, en l'absence de règles de conflit impératives imposant l'application du droit étranger, peut être revue en instance de réforme (consid. 1)....
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