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243 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-IV-113
  1. 144 IV 168
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1379/2017 vom 25. April 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 66a al. 1 et 3 CP; expulsion obligatoire en cas de tentative d'infraction énumérée dans le catalogue. L'art. 66a al. 1 CP s'applique également à la tentative de commettre une infraction énumérée dans le catalogue (consid. 1.4.1). L'art. 66a al. 3 C...
  2. 112 IV 65
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 décembre 1986 dans la cause W, X, Y et Z contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 18 et 21 CP. En droit suisse, la tentative par dol éventuel est punissable. 2. Art. 68 ch. 1 CP. Le concours idéal entre la séquestration - art. 182/183 CP - et la traite notamment des femmes (art. 202 CP) est possible.
  3. 92 IV 153
    Pertinence
    39. Arrêt de la Chambre d'accusation du 16 septembre 1966 dans la cause Ministère public du canton de Bâle-Ville contre Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 2, 139, 350 ch. 1 al. 1 CP. 1. Distinction entre le vol qualifié et le brigandage; confirmation de jurisprudence (consid. 1). 2. Fixation du for au lieu où a été commise l'infraction la plus grave, selon les actes reprochés aux inculpés (co...
  4. 83 IV 66
    Pertinence
    17. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er mars 1957 dans la cause Kindler contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Brigandage. L'art. 139 CP ne s'applique pas lorsque les violences tendent uniquement à assurer la fuite de l'auteur.
  5. 119 IV 224
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 janvier 1993 dans la cause S. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 CP; art. 187 aCP; Tentative de viol. Celui qui, ayant enfermé sa victime dans le but d'abuser d'elle, devient très agressif et profère des menaces directes franchit le pas ultime et décisif vers l'accomplissement de l'acte; il se rend donc...
  6. 120 IV 323
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 septembre 1994 dans la cause Procureur général du canton de Genève c. J. et M. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 et 305bis CP; blanchissage d'argent; tentative de blanchissage. L'art. 305bis CP peut s'appliquer à celui qui recycle le produit d'un crime qu'il a lui-même commis. Cas de l'auteur du crime à l'origine des fonds, qui n'est pas poursuivi de ce ch...
  7. 100 Ib 480
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil vom 26. September 1974 i.S. X
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale, tentative de soustraction (art. 131 al. 2 AIN). 1. Preuve de l'intention (consid. 2). 2. Délimitation entre frais généraux et frais d'entretien du contribuable et de sa famille (art. 22 al. 1 lit. a, art. 23 AIN) (consid...
  8. 120 IV 199
    Pertinence
    35. Urteil des Kassationshofes vom 22. August 1994 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Bern gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5, art. 251 ch. 1, art. 253, art. 21 ss CP; art. 701, art. 702 al. 2 CO; procès-verbal d'une assemblée générale dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, tentative/délit...
  9. 130 IV 20
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.387/2003 vom 10. März 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 260quater CP en liaison avec l'art. 21 al. 1 CP; tentative de mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes. La tentative de mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes est punissable (consid. 2.3).
  10. 87 IV 7
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Februar 1961 i.S. Frank gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 128 CP. Faut-il également punir pour abandon d'un blessé celui qui, après avoir commis une tentative inachevée de meurtre, abandonne, sans la secourir, la personne qu'il a blessée?
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