Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
74 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-I-193
  1. 145 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B., C. und D. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_404/2018 vom 6. November 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 527 ch. 1 CC; réduction; donation mixte; preuve de la volonté de donner. La réduction d'une donation mixte suppose en particulier que le disposant ait effectivement reconnu la disproportion entre prestation et contre-prestation lors de la conclusio...
  2. 134 V 297
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Firma X. AG gegen Ausgleichskasse Nidwalden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_107/2008 vom 5. Juni 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 et 2, art. 9 al. 2 let. f LAVS; le paiement de dividendes est-il compris dans le salaire déterminant? La pratique nidwaldienne (sur ce sujet, consid. 2.4), développée pour qualifier le versement de dividendes aux membres de conseils d'admin...
  3. 90 I 77
    Pertinence
    14. Urteil vom 29. April 1964 i.S. Liver gegen Graubünden, Kanton und Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Il est possible, par le moyen d'un recours de droit public formé à l'occasion seulement d'une décision d'application, de plaider l'inconstitutionnalité d'un arrêté de portée générale, mais uniquement dans la mesure où les dispos...
  4. 97 I 778
    Pertinence
    113. Auszug aus dem Urteil vom 15. September 1971 i.S. X. und Mitbeteiligte gegen Bern, Kanton und Verwaltungsgericht.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; impôt bernois sur la fortune, valeur officielle. Lorsqu'il s'agit de déterminer la valeur officielle de biens-fonds grevés de droits de superficie, le fisc peut, sans arbitraire, se fonder sur la valeur de rendement capitalisée. La réglemen...
  5. 122 III 257
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Juni 1996 i.S. T. AG gegen G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Baisse de loyer (art. 270a, 269 et 269a let. a CO). Critères de détermination du rendement net. Application de ces principes au calcul du rendement de bâtiments anciens (consid. 3). Contre une demande de baisse de loyer fondée sur la méthode relative, l...
  6. 120 V 182
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil vom 2. Mai 1994 i.S. Er. F., K. F., Erben der E. F. gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. f LPC, art. 17 OPC-AVS/AI: évaluation de la fortune dont l'assuré s'est dessaisi. Dans sa teneur valable depuis le 1er janvier 1992, l'art. 17 OPC-AVS/AI, lorsqu'il sert à évaluer la fortune dont un assuré s'est dessaisi, s'applique au...
  7. 93 I 609
    Pertinence
    78. Urteil vom 13. Dezember 1967 i.S. Schweiz. National Versicherungs-Gesellschaft AG gegen Gemeinde Reinach und Steuerrekurskommission des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Impôts communaux. Arbitraire. Rapport entre le système de l'imposition du revenu et de la fortune, que la loi de Bâle-Campagne sur les communes du 14 mars 1881 prévoit également pour les sociétés anonymes, et le système de l'imposition du bénéfice et du...
  8. 115 Ib 238
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juli 1989 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen M. X. und Kantonales Steuergericht Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 let. c et d AIFD: Gain en capital non imposable ou revenu de la fortune? Lorsqu'un actionnaire transfère des actions pour une valeur comptable supérieure à leur valeur nominale auprès d'une société qu'il domine, il obtient un revenu imposa...
  9. 115 II 309
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juli 1989 i.S. X. geborene Y. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Modification du jugement de divorce; adaptation d'une rente en proportion du renchérissement intervenu depuis le divorce (art. 153 CC). 1. Dans la mesure où une rente a le caractère d'une contribution d'entretien ou est destinée à compenser la perte du ...
  10. 113 V 190
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil vom 12. August 1987 i.S. A. gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. f LPC, art. 17 OPC-AVS/AI: Estimation d'immeubles aliénés. - Pour juger de la relation existant entre la prestation et la contre-prestation en cas d'aliénation d'un immeuble, il faut se fonder sur la valeur de l'immeuble estimée selon ...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

Back