Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Loi fédérale sur les maisons de jeu; autorisation d'installer des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent.
1. De tels appareils ne sont pas admissibles lorsque, du fait de leur construction, ils peuvent être employés pour de purs jeux de hasard; il en est de même lorsqu'il n'est pas possible au joueur de reconnaître immédiatement si c'est le hasard ou l'adresse qui exerce l'influence prépondérante sur le résultat du jeu, et que des manipulations techniques permettent de modifier aisément l'influence respective de ces deux facteurs (revirement de jurisprudence; consid. 5 et 6).
2. Révocation d'une autorisation accordée par un précédent arrêt du Tribunal fédéral; délai d'adaptation (consid. 4 et 7).
 
 
Imprimer remonter
Back