Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
142 décisions principales similaires trouvées pour atf://126-II-111
  1. 125 IV 35
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Dezember 1998 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn und Bundesanwaltschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Violation des conditions mises à l'autorisation (art. 46 al. 1 let. c LB); principe de la légalité (art. 1er CP). Les éléments constitutifs de l'infraction de violation des conditions mises à l'autorisation sont trop imprécis, au regard du principe de l...
  2. 114 II 293
    Pertinence 15%
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Oktober 1988 i.S. Z AG gegen Verlagsgesellschaft Beobachter AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de réponse (art. 28g ss CC). Lors de la décision sur le droit de réponse, la question de l'atteinte directe à la personnalité ne se pose qu'au sujet des faits qui se trouvent à la fois dans le texte critiqué et dans le texte de la réponse, où ils ...
  3. 94 I 486
    Pertinence 15%
    68. Auszug aus dem Urteil vom 18. Oktober 1968 i.S. Wistag Wohnbau-Investment AG gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les fonds de placement: délai de rachat des certificats d'un fonds de placement immobilier. Examen de la légalité des dispositions d'un règlement établi avant l'entrée en vigueur de la loi.
  4. 111 Ib 126
    Pertinence 15%
    27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Juni 1985 i.S. X.-Bank gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Surveillance des banques; garantie d'une activité irréprochable (art. 3 al. 2 lettre c LB). La participation d'une banque à des opérations fictives destinées à détourner la menace d'une saisie ou d'un séquestre est incompatible avec l'exigence d'une act...
  5. 97 I 866
    Pertinence 15%
    124. Auszug aus dem Urteil vom 29. Oktober 1971 i.S. Leitungsgesellschaft AG gegen Eidg. Bankenkommission
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les fonds de placement. L'appel à des moyens étrangers de financement, que les fonds propres soient ou non mis en gage, est absolument interdit. s'agissant des fonds de placement en papiers-valeurs; il n'est autorisé qu'à concurrence de...
  6. 94 III 65
    Pertinence 15%
    13. Entscheid vom 24. September 1968 i.S. Interfer Verwaltungs-AG
    Regeste [A, F, I] Recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP). Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours irrecevable (p.ex. tardif), peut annuler d'office une décision radicalement nulle de l'office des poursuites ou des faillites (p.ex. une commination de faillite dans une p...
  7. 106 Ia 163
    Pertinence 15%
    32. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Februar 1980 i.S. Graf und Erni gegen Grosser Rat und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; réglementation en matière de pension, droit acquis. 1. A quelles conditions les prétentions pécuniaires des fonctionnaires deviennent-elles des droits acquis? (consid. 1a). 2. Quels droits constitutionnels peuvent être invoqués pou...
  8. 121 IV 380
    Pertinence 15%
    61. Urteil des Kassationshofes vom 8. Dezember 1995 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4bis et 49 LB; art. 21 OB; devoir d'information de la banque s'agissant des risques importants. Même lorsque le lien de dépendance ne résulte que d'une majorité de voix, les personnes et sociétés liées au sens de l'art. 21 al. 5 OB (dans la version...
  9. 97 I 91
    Pertinence 15%
    16. Urteil vom 19. Februar 1971 i.S. Montim Verwaltungsgesellschaft, Helene Wili-Franck und Dellanonna Stiftung gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Devoir de récusation en procédure administrative. Le point important pour déterminer l'existence du devoir de récusation mentionné à l'art. 10 al. 1 lit. d LPA est de savoir non pas si les personnes appelées à rendre ou à préparer une décision avaient e...
  10. 99 Ib 409
    Pertinence 15%
    54. Auszug aus dem Urteil vom 30. November 1973 i.S. Bank X. gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Loi sur les banques; répartition des risques. 1. Sens de l'art. 4bis de la loi. 2. Légalité et constitutionnalité du régime de l'art. 21 de l'ordonnance d'exécution, instituant la déclaration obligatoire lorsque les engagements de la banque envers un cl...
Précédente 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.

Back