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239 décisions principales similaires trouvées pour atf://127-III-73
  1. 97 II 371
    Pertinence 10%
    53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. November 1971 i.S. Kanton Schaffhausen gegen Einwohnergemeinde Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Action en constatation de droit (art. 25 PCF). Intérêt à la constatation immédiate. Conditions auxquelles on peut actionner en constatation, bien qu'une action en exécution d'une prestation serait possible (consid. 2). Servitude de conduite; déplacement...
  2. 127 IV 229
    Pertinence 10%
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. September 2001 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 103 al. 1, 2 et 4 OSR; art. 50 al. 3 et 4 OSR; art. 4a al. 1 let. a et al. 2 OCR et art. 22 OSR; vitesse maximale 50, Limite générale . Les signaux d'interdiction et de prescription ne sont obligatoires que s'ils ont été placés de façon conforme et...
  3. 106 II 333
    Pertinence 10%
    64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1980 i.S. F. AG gegen D. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; qualité de partie intégrante reconnue à une installation de réservoirs. Réservoirs d'acier servant à l'entreposage provisoire de matières premières, construits spécialement pour l'entreprise dont ils dépe...
  4. 112 Ib 417
    Pertinence 10%
    67. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. September 1986 i.S. Imfeld gegen Schweiz. Eidgenossenschaft und Eidg. Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 33 LEx, autorisation de la procédure sommaire; art. 27 LEx, plan de l'ouvrage. Une décision sur la demande d'autorisation de la procédure sommaire peut être prise sans audition préalable des intéressés (consid. 2a). Les commissions fédérales d'esti...
  5. 102 Ia 122
    Pertinence 10%
    21. Urteil vom 15. Juni 1976 i.S. Erben Monneron gegen Gemeinde Männedorf und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; expropriation matérielle. Attribution d'un immeuble, constitué pour l'essentiel par des remblais d'un lac comblé en vertu d'une concession étatique, à une zone à laisser libre de toute construction. Lorsque l'autorisation de construire ...
  6. 108 Ib 196
    Pertinence 10%
    35. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Juni 1982 i.S. X-Bank AG gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Renseignements que peut exiger la Commission fédérale des banques (art. 3 al. 2 lettre c, 23bis al. 2, 23ter al. 1 LB, art. 8 al. 3 OB). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de recours contre les décisions de la Commission fédérale des ban...
  7. 118 Ib 503
    Pertinence 10%
    61. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. November 1992 i.S. X. AG und Y. gegen Politische Gemeinde Thalwil und Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Plan en vue de l'aménagement d'une baignade publique et d'un chemin longeant les rives d'un lac dans la zone de conservation. Grief tiré de la violation de l'art. 24 LAT: Les constructions et installations projetées dans la zone de conservation font l'o...
  8. 117 Ia 302
    Pertinence 10%
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juni 1991 i.S. M. gegen Gemeinde Flims und Regierung des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, art. 4 et art. 22ter Cst.; révision des plans locaux; qualité pour agir; classement dans la zone à bâtir. 1. Qualité pour agir par la voie du recours de droit public; principes généraux (consid. 1). 2. Un agriculteur a la qualité pour agir p...
  9. 121 II 8
    Pertinence 10%
    3. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Februar 1995 i.S. Bern-Neuenburg-Bahn gegen Einwohnergemeinde Mühleberg und Regierungsrat des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mise sous protection de constructions ferroviaires et d'objets se trouvant sur le domaine ferroviaire. Voie de recours (consid. 1). La loi fédérale sur les chemins de fer n'exclut pas que des objets se trouvant sur le domaine ferroviaire, ou même des co...
  10. 92 II 39
    Pertinence 10%
    6. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. März 1966 i.S. Grädel gegen Krapf und Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile. Droit transitoire (consid. 3). Responsabilité civile entre détenteurs; art. 61 LCR. Notion du détenteur (consid. 4 a). Lésion d'un détenteur (consid. 4 b). Réduction de l'indemnité due par le ...
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