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113 décisions principales similaires trouvées pour atf://132-IV-140
  1. 112 IV 53
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Februar 1986 i.S. Eidgenössische Zollverwaltung gegen Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Obstacle à la détermination des droits de douane conformément à la loi (art. 74, 75 LD). 1. Art. 29 al. 1, 31, 35 LD. Responsabilité des personnes assujetties au contrôle douanier quant à l'exactitude des indications de provenance (consid. 1). 2. Accord...
  2. 81 IV 57
    Pertinence
    11. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 janvier 1955 dans la cause Ministère public fédéral contre Hofstetter.
    Regeste [A, F, I] Art. 75 al. 3, 77 al. 4 LD et 52 al. 1 AChA. 1. La contravention douanière et le trafic prohibé sont punissables lorsqu'ils ont été commis soit intentionnellement, soit par négligence. 2. Il en va de même de la soustraction de l'impôt sur le chiffre d'a...
  3. 112 Ib 183
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 septembre 1986 dans la cause Maison G. Sprl contre Direction générale des douanes (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Ordonnance du 12 septembre 1984 réglant la redevance sur le trafic des poids lourds (OTPL). Applicabilité directe de l'art. 7 du Protocole annexe à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux transports...
  4. 143 III 348
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Schweiz AG contre Association de transport Z. (recours en matière civile) 4A_508/2016 du 16 juin 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 400 al. 1 CO; art. 127, 130 al. 1 et 75 CO; rétrocessions au mandataire par des tiers de parts de primes d'assurance; délai de prescription et dies a quo des créances en restitution du mandant. Rappel de la nature des rétrocessions au sens de la ju...
  5. 99 IV 236
    Pertinence
    56. Sentenza 12 ottobre 1973 della Corte di cassazione penale nella causa Procuratore pubblico sottocenerino contro Mohler.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 5 de l'OF du 19 juillet 1960 sur le dédouanement intérimaire des véhicules routiers. 1. Le droit au dédouanement intérimaire d'un véhicule routier, sans frais et sans titre douanier, appartient exclusivement à celui qui procède à l'importation...
  6. 110 III 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 30 avril 1984 dans la cause B. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Poursuite en constitution de sûretés (art. 38 LP). Dans une telle poursuite, en l'absence d'accord du créancier avec les sûretés en nature fournies par le débiteur, l'Office n'a pas à examiner si ces dernières sont suffisantes pour justifier l'arrêt de ...
  7. 135 II 86
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Administration fiscale cantonale genevoise, Administration fédérale des contributions et Commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct du canton de Genève (recou...
    Regeste [A, F, I] Art. 58, 175 et 181 LIFD; fixation de l'amende infligée à la personne morale pour soustraction fiscale. En comptabilisant dans le compte d'exploitation des charges étrangères à son activité, une société anonyme diminue indûment sa charge fiscale (consid...
  8. 142 II 433
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Zollkreisdirektion Basel (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_436/2015 vom 22. Juli 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. b, art. 5 al. 1 let. b LPubl; art. 15 OPubl; art. 3 let. e et art. 12 PA; art. 8 CC; art. 34 et 116 LD; art. 1 LTaD; qualification de la rectification douanière, délimitation avec la rectification de l'état de fait pour les impôts directs et...
  9. 96 IV 30
    Pertinence
    7. Urteil des Kassationshofes vom 13. April 1970 i.S. Schweiz. Bundesanwaltschaft gegen Rey.
    Regeste [A, F, I] Art. 360 lit. b CP. Inscription au casier judiciaire. Le pouvoir donné au Conseil fédéral de désigner les contraventions qui doivent être inscrites se limite aux infractions frappées des peines que vise l'art. 101 CP (consid. 1). Pour classer les infrac...
  10. 114 Ib 27
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Februar 1988 i.S. X. gegen Kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer Schwyz und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 131 al. 2 AIFD. - Tentative de soustraction, dol (consid. 1 et 3). - Règles concernant la mesure de la peine en cas de soustraction; applicabilité du tarif des amendes édicté par l'Administration fédérale des contributions (consid. 4b). - Procédure...
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