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102 décisions principales similaires trouvées pour atf://135-III-162
  1. 145 IV 10
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Service de l'application des peines et mesures (SAPEM) (recours en matière pénale) 6B_726/2018 du 29 janvier 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 77b CP; conditions d'octroi du régime de la semi-détention; primauté du droit fédéral. Avec l'art. 77b CP, le législateur a réglé exhaustivement les critères d'octroi du régime de la semi-détention, sans laisser de place à des conditions plus restr...
  2. 117 III 5
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 mars 1991 dans la cause J.-J. M. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 1 LP; notification d'un commandement de payer à une personne autre que le poursuivi. Le commandement de payer destiné à une personne résidant dans un home de l'Armée du Salut est valablement notifié lorsqu'il est remis à une collaboratrice d...
  3. 146 I 157
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Ivanyushchenko contre Département fédéral des affaires étrangères, Direction du droit international public DDIP (recours en matière de droit public) 2C_572/2019 du 11 mars 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 13, 26, 27 Cst.; art. 8 CEDH; art. 3 LVP; loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger; ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte d...
  4. 136 II 101
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association suisse pour la protection des oiseaux (ASPO) et Pro Natura contre A.X., B.X., C.X. et Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts du canton de Fribourg (recou...
    Regeste [A, F, I] Art. 12 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP); autorisation de tirer des hérons cendrés. Qualité pour recourir de l'ASPO et de Pro Natura (consid. 1). Mesures probatoires devant le Tr...
  5. 106 II 9
    Pertinence
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. April 1980 i.S. L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Adoption de majeurs. Notion de communauté domestique au sens de l'art. 266 al. 1 ch. 3 CC.
  6. 112 II 138
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 24 juin 1986 dans la cause dame R. contre G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 et 328 al. 2 CO. Responsabilité de l'employeur. L'employeur qui ne prend pas les mesures de précaution commandées par les circonstances pour éviter qu'une employée de maison ne soit blessée à la suite d'une manipulation, par un autre employé, d'...
  7. 111 II 230
    Pertinence
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. September 1985 i.S. X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Adoption d'un mineur (art. 264 CC). La période de deux ans au moins pendant laquelle les futurs parents adoptifs doivent avoir fourni des soins à l'enfant et pourvu à son éducation doit s'être écoulée en communauté domestique à proprement parler. Le fai...
  8. 136 I 129
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause D. et G. contre Département de la santé et des affaires sociales du canton de Neuchâtel et Ville de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 8C_433/2009 du 12 février 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; loi sur l'action sociale du canton de Neuchâtel; arrêté du Conseil d'Etat fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle: prise en compte des moyens du concubin non bénéficiaire de l'aide sociale. Sous l'angle de l'aide sociale, la r...
  9. 145 IV 470
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération et B. et Ministère public de la Confédération contre A. et consorts (recours en matière pénale) 6B_383/2019 / 6B_394/2019 du 8 novembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 260 ter CP; organisation criminelle; terrorisme; principe de la légalité. L'application de l'art. 260 ter CP ne suppose pas que la nature criminelle de l'organisation soit démontrée, dans chaque cas, par la preuve d'un acte de violence criminel pou...
  10. 94 II 5
    Pertinence
    2. Arrêt de la IIe Cour civile du 17 juin 1968 dans la cause C. contre J.
    Regeste [A, F, I] Disposition pour cause de mort contraire aux moeurs. Art. 519 al. 1 ch. 3 CC. 1. La partie qui recourt en réforme peut produire un avis de droit afin d'étayer son argumentation juridique, mais elle doit le faire, sous peine d'irrecevabilité, avant l'exp...
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