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102 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-IV-285
  1. 99 IV 232
    Pertinence 10%
    55. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 juillet 1973 dans la cause Rüegger et cons. contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 2 OCR. La première phrase de cette disposition ayant une portée générale, la distance de 100 m mentionnée à la seconde phrase doit être considérée comme insuffisante, s'agissant d'une voie rapide telle qu'une autoroute. Cas dans lesquels on ...
  2. 107 IV 197
    Pertinence 10%
    56. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 juin 1981, dans la cause B. et P. contre Office fédéral de l'aviation civile (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 LNA; transport à des fins touristiques. Un transport aérien destiné à acheminer un groupe de skieurs au sommet d'une piste constitue un transport à des fins touristiques au sens de la disposition précitée, que les skieurs soient ou non acco...
  3. 117 II 547
    Pertinence 10%
    100. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 octobre 1991 dans la cause Ch. contre K. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Pratique du karting. Acceptation du risque (art. 41 CO). Quand l'acceptation d'un risque dans la pratique d'un sport peut-elle supprimer le caractère illicite d'une atteinte à l'intégrité corporelle?
  4. 95 II 397
    Pertinence 10%
    56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juni 1969 i.S. Schnarwiler gegen FLUBAG.
    Regeste [A, F, I] Atteinte au droit de propriété. Droit de repousser toute usurpation. 1. Art. 641 al. 2 CC. Usurpation, analogue à un trouble à la possession au sens de l'art. 928 CC, d'un fonds en nature de chemin par le trafic aérien (consid. 2 a). 2. Art. 646 et 648 ...
  5. 106 IV 121
    Pertinence 10%
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Juni 1980 i.S. P. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 237 ch. 1 CP. Entrave à la circulation publique. 1. Le premier alinéa de cette disposition est également applicable lorsque, dans un détournement d'avion, le risque provoqué par l'entrave peut encore être maîtrisé (consid. 3c). 2. Le critère du gra...
  6. 112 Ib 417
    Pertinence 10%
    67. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. September 1986 i.S. Imfeld gegen Schweiz. Eidgenossenschaft und Eidg. Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 33 LEx, autorisation de la procédure sommaire; art. 27 LEx, plan de l'ouvrage. Une décision sur la demande d'autorisation de la procédure sommaire peut être prise sans audition préalable des intéressés (consid. 2a). Les commissions fédérales d'esti...
  7. 145 IV 462
    Pertinence 10%
    52. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_127/2019 du 9 septembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 173, 174 et 177 CP, art. 310 CPP; ordonnance de non-entrée en matière, diffamation, calomnie, injure. Notion de tiers au sens des art. 173 et 174 CP, statut de l'avocat (consid 4.2 et 4.3).
  8. 136 II 263
    Pertinence 10%
    24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Flughafen Zürich AG (unique zurich airport) und Mitb. gegen C. und Mitb. sowie Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_284/2009...
    Regeste [A, F, I] Droit à une indemnité pour exposition excessive au bruit du trafic aérien; condition de l'imprévisibilité; prétentions découlant du droit de la protection de l'environnement pour le propriétaire foncier touché par des immissions sonores excessives dues ...
  9. 133 III 556
    Pertinence 10%
    72. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung) 5C.41/2007 vom 14. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du chef de famille (art. 333 CC). Conditions de la responsabilité (consid. 4). Application au cas de deux enfants qui lugent (consid. 5).
  10. 115 Ib 363
    Pertinence 10%
    48. Estratto della sentenza 5 settembre 1989 della I Corte di diritto pubblico nelle cause Lega svizzera per la salvaguardia del patrimonio nazionale e Dipartimento federale dell'interno c. Centro turistico Grossalp S.A., Bosco Gurin, e Consiglio di Sta...
    Regeste [A, F, I] Police des forêts; autorisation de défricher. Notion de même ouvrage au sens de l'art. 25ter OFor. Quand il existe un lien fonctionnel étroit entre une piste de ski et un remonte-pente, il y a lieu d'admettre qu'il s'agit d'un même ouvrage (consid. 5b).
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