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298 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-III-94
  1. 135 III 334
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Z.und Mitb. gegen V. Versicherungen AG und X. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_527/2008 vom 11. März 2009
    Regeste [A, F, I] Assujettissement à la décision de renvoi d'après la loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Une décision de renvoi prise par le Tribunal fédéral lie le Tribunal fédéral et les tribunaux cantonaux (consid. 2). La jonction de la procédure après reddition de l'...
  2. 134 III 323
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre A. SA et consorts, ainsi qu'Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_654/2007 du 4 mars 2008
    Regeste [A, F, I] Détermination du minimum vital selon l'art. 93 al. 1 LP; prise en compte des primes de l'assurance-maladie. Portée de la garantie du minimum vital selon l'art. 93 al. 1 LP et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans ce domaine (consid. 2). Seules les p...
  3. 137 III 586
    Pertinence
    88. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B et C. (recours en matière civile) 5A_462/2010 du 24 octobre 2011
    Regeste [A, F, I] Décisions sujettes à recours (art. 90 ss LTF); nature juridique de la décision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant mineur sur la base de l'ancien art. 281 al. 1 et 2 CC. La décision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un en...
  4. 133 III 493
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause époux A. contre X. et époux Y. (recours en matière civile) 4A_133/2007 du 28 juin 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 74 al. 2 let. a LTF; question juridique de principe. La notion de question juridique de principe doit être interprétée de manière très restrictive (consid. 1.1). Lorsque la question soulevée n'est rien d'autre que celle de l'application de principe...
  5. 133 III 490
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Alstom Technology Ltd. gegen Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_116/2007 vom 27. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Protection des marques; art. 74 LTF. La demande d'enregistrement d'une marque est une affaire pécuniaire aux termes de l'art. 74 al. 1 LTF (consid. 3.2). Estimation de la valeur litigieuse (consid. 3.3 et 3.4).
  6. 133 I 141
    Pertinence
    15. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa Ghiringhelli contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 1C_13/2007 del 23 marzo 2007
    Regeste [A, F, I] Droits politiques; art. 34 al. 1 Cst.; art. 66 LTF; condamnation aux frais de la partie qui succombe; changement de jurisprudence. Dans le cadre des recours pour violation du droit de vote des citoyens selon l'art. 85 let. a OJ, la jurisprudence renonça...
  7. 137 III 94
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_531/2010 vom 25. November 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 100 al. 1, respectivement al. 3 let. a LTF; délai de recours dans la poursuite pour effets de change. Conformément à la lettre de l'art. 100 al. 3 let. a LTF, le délai de 5 jours prévu par cette disposition ne vaut que pour les recours dirigés cont...
  8. 137 III 637
    Pertinence
    98. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_596/2011 du 1er décembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 LTF; art. 451 ss CC; approbation du compte final du tuteur. La décision refusant d'approuver le compte final et confiant à un tiers le soin de l'établir aux frais du tuteur constitue une décision incidente qui ne cause en principe pas de p...
  9. 133 V 640
    Pertinence
    82. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Zürich gegen F. sowie Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_31/2007 vom 25. Sep...
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 4 LTF; frais judiciaires; dispense des frais. Les cantons et les organes d'exécution désignés par les cantons au sens de l'art. 76 al. 1 let. c LACI sont dispensés des frais judiciaires en vertu de l'art. 66 al. 4 LTF (consid. 4).
  10. 137 III 421
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre dame A. (recours en matière civile) 5A_203/2011 du 5 septembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 91 LTF; ancien art. 116 CC. L'arrêt qui prononce le divorce des époux et qui a été notifié séparément constitue une décision partielle, qui peut et doit être immédiatement portée devant le Tribunal fédéral (consid. 1.1). L'ancien art. 116 CC s'appl...
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