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51 décisions principales similaires trouvées pour atf://139-IV-270
  1. 148 I 127
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office fédéral de la justice, Unité Extraditions (recours en matière de droit public) 1C_381/2021 du 1er septembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 3 CEDH, Pacte ONU II et EIMP; art. 9 Cst., art. 97, 105 et 107 LTF; garanties diplomatiques de l'Etat requérant en relation avec un traitement conforme aux droits de l'homme de la personne dont l'extradition est demandée. Examen du respect du princ...
  2. 125 II 569
    Pertinence
    58. Arrêt de la Ie Cour de droit public du 2 décembre 1999 dans la cause Marcello Ghiringhelli contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 CEExtr.; art. 1 et 2 CERT; extradition; double incrimination; délit politique. La condition de la double incrimination est remplie pour les délits de formation d'une bande armée, constituée en vue de renverser l'Etat, de commettre des actes terro...
  3. 143 IV 445
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre X. (recours en matière pénale) 6B_1192/2016 du 9 novembre 2017
    Regeste [A, F, I] Levée d'un traitement ambulatoire exécuté pendant l'exécution d'une peine privative de liberté, changement de sanction, internement; art. 63b al. 5, art. 65 al. 2 CP. En cas de levée d'un traitement ambulatoire à la suite de son échec, le juge ne peut p...
  4. 135 IV 180
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre X. (recours en matière pénale) 6B_769/2008 du 18 juin 2009
    Regeste [A, F, I] Fixation de la peine pécuniaire; montant du jour-amende; art. 34 al. 2 et art. 380 CP. Lorsque la personne condamnée à une peine pécuniaire fait l'objet d'une mesure, il y a lieu de déterminer, pour établir son revenu net, si les frais d'exécution de ce...
  5. 121 IV 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 janvier 1995 en la cause P. contre Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 43, 45 ch. 1 CP; internement en hôpital psychiatrique, examen de la libération à l'essai, rapport d'un expert-psychiatre indépendant. Lorsque l'autorité compétente examine si et quand la libération à l'essai d'un hôpital psychiatrique doit être ord...
  6. 145 IV 281
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de l'Etat de Fribourg (recours en matière pénale) 6B_156/2019 du 27 juin 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 56 al. 3, 63a al. 2 et 63b al. 5 CP, art. 363 ss CPP; remplacement de la peine par une mesure thérapeutique institutionnelle, exploitabilité de l'expertise. Le juge doit se fonder sur une expertise pour prononcer le remplacement requis, prévu par l...
  7. 135 IV 49
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_144/2008 du 9 septembre 2008
    Regeste [A, F, I] Ch. 2 al. 2 des dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002, art. 42, 43 ch. 1 al. 2 aCP, art. 56 al. 6 et 64 ss CP; libération conditionnelle des auteurs internés sous l'ancien droit pour des infractions répétées contre le patrimoine. L...
  8. 142 III 643
    Pertinence
    82. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_124/2016 du 17 août 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 17 et 19 LP en relation avec l'art. 72 al. 2 let. a LTF, art. 99 LP; recevabilité de la plainte et du recours en matière civile contre une décision confirmant un avis adressé au tiers débiteur avant l'exécution de la saisie. La plainte à l'autorité...
  9. 142 IV 49
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_565/2015 du 10 février 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 61 et 59 al. 3 CP; placement dans un établissement pour jeunes adultes, traitement des troubles mentaux en milieu fermé. Conditions d'application de l'art. 61 CP; la jurisprudence développée sous l'ancien droit est toujours d'actualité (consid. 2.1...
  10. 146 III 303
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA (A.) contre Office des poursuites de la Veveyse et B. SA (recours en matière civile) 5A_764/2019 du 10 mars 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 95, 98 LTF; art. 283 LP; nature de la prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention du bailleur; conséquence sur le recours en matière civile. Distinction sur la nature de la prise d'inventaire selon que le litige porte sur les conditi...
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