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317 décisions principales similaires trouvées pour atf://140-III-278
  1. 140 III 278
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 4A_508/2013 du 27 mai 2014
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; ordre public procédural (art. 190 al. 2 let. e LDIP); autorité de la chose jugée. L'autorité de la chose jugée, qui constitue un élément de l'ordre public procédural, gouverne aussi les rapports entre un tribunal arbitral suisse...
  2. 128 III 191
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. Inc., un pseudonyme de Y. Inc. contre Z. Corporation et Tribunal arbitral (recours de droit public) 4P.282/2001 du 3 avril 2002
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; caractère contraignant d'une sentence préjudicielle; capacité d'être partie et légitimation active; ordre public; frais de procédure (art. 190 al. 2 let. e LDIP). Effet contraignant des sentences partielles lato sensu. Le tribun...
  3. 135 III 136
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Compagnie X. SA contre Etat Y. (recours en matière civile) 4A_403/2008 du 9 décembre 2008
    Regeste [A, F, I] Reconnaissance en Suisse d'une sentence arbitrale rendue en France (art. V ch. 1 let. e de la Convention de New York du 10 juin 1958). Le seul motif qu'un recours en annulation est ouvert ou a été déposé dans le pays d'origine contre la sentence arbitra...
  4. 142 III 193
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_422/2015 du 10 février 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 126 CC; moment à partir duquel la contribution d'entretien après divorce est due. Lorsque le juge des mesures provisionnelles avait condamné le débirentier à s'acquitter d'une contribution d'entretien, le juge du divorce ne peut pas fixer le dies a...
  5. 126 V 23
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt du 18 février 2000 dans la cause G. contre Visana et Tribunal cantonal jurassien
    Regeste [A, F, I] Art. 47 LAVS : Restitution de prestations. L'art. 47 LAVS est applicable par analogie, également sous le régime de la LAMal, à la restitution par un assuré de prestations indûment versées, cela en l'absence de dispositions topiques dans le nouveau droit...
  6. 136 IV 16
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice contre A., B. et C. ainsi que Juge d'instruction du canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_454/2009 du 9 décembre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 80m et 80n EIMP; délai de recours en cas de notification d'une décision de clôture à un établissement bancaire. Le délai de recours part dès la notification à l'établissement bancaire. L'ordonnance de clôture peut être exécutée à l'échéance de ce d...
  7. 132 III 401
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre dame X. (recours en réforme) 5C.118/2005 du 16 février 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 122 al. 1 et 124 al. 1 CC; survenance d'un cas de prévoyance avant que la décision du juge des assurances relative au partage des prestations de sortie ne soit exécutoire. Le moment déterminant pour décider si les prestations de sortie doivent être...
  8. 140 III 315
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre C. (recours en matière civile) 4A_68/2014 du 16 juin 2014
    Regeste [A, F, I] Procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC). La procédure du cas clair de l'art. 257 CPC ne peut pas aboutir à un rejet de la prétention du demandeur avec autorité de la chose jugée. Si ladite procédure ne permet pas au demandeur d'obteni...
  9. 136 IV 122
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Y. et Procureur général du canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_986/2009 du 8 juin 2010
    Regeste [A, F, I] Violation d'une obligation d'entretien; art. 217 CP. Le père, qui n'est pas marié avec la mère et qui n'a pas reconnu l'enfant, ne saurait être déclaré coupable de violation d'une obligation d'entretien pour s'être abstenu de contribuer à l'entretien de...
  10. 131 III 660
    Pertinence
    87. Estratto della sentenza della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa A. SpA contro B. e consorti, nonché Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Can- tone Ticino, quale autorità di vigilanza (ricorso LEF) 7B.114/2...
    Regeste [A, F, I] Art. 39 al. 2 CL et art. 91 al. 4 LP; délimitation de compétence entre les autorités de poursuite et le juge qui ordonne une saisie provisoire à titre de mesures conservatoires au sens de la Convention de Lugano; obligation de renseigner des tiers. En l...
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