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249 décisions principales similaires trouvées pour atf://84-II-497
  1. 100 Ia 231
    Pertinence
    33. Urteil vom 13. März 1974 i.S. Kallenberger und Mitbeteiligte gegen Stadtrat von Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lit. a OJ. Décision niant la validité d'une initiative communale en raison de son incompatibilité matérielle avec le droit cantonal. 1. Dans quelle mesure l'autorité qui se prononce sur la validité d'une initiative communale doit-elle tenir comp...
  2. 95 I 1
    Pertinence
    1. Urteil vom 29. Januar 1969 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Procédure cantonale, formalisme excessif. Art. 4 Cst. Prescription cantonale selon laquelle la partie qui recourt en appel contre un jugement pénal doit, dans le délai d'appel de 10 jours, déposer au greffe du tribunal une avance de 20, respectivement 1...
  3. 105 Ia 362
    Pertinence
    64. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 28 septembre 1979 dans la cause Cristin et Parti socialiste genevois contre Genève, Grand Conseil (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; décision d'irrecevabilité d'une initiative populaire. 1. L'initiative non formulée en droit genevois; compétence pour déclarer irrecevable une initiative qui se révélerait contraire au droit fédéral (consid. 2). 2. Nullité ou invalidi...
  4. 93 II 260
    Pertinence
    37. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. November 1967 i.S. Esthetic SA gegen Parfa Parfümerie & Kosmetik AG
    Regeste [A, F, I] Conditions dans lesquelles une marque fait partie du domaine public au sens des art. 3 al. 2, 2ème phrase et 14 al. 1 ch. 2 LMF (consid. 1). Danger de confusion (art. 6 et 24 litt. a LMF). Il se détermine d'après l'impression d'ensemble que laissent les...
  5. 89 III 10
    Pertinence
    3. Entscheid vom 23. April 1963 i.S. Simona
    Regeste [A, F, I] Opposition partielle, art. 74 al. 2 LP. Indication exacte, quoique non chiffrée du montant contesté.
  6. 100 Ia 386
    Pertinence
    55. Urteil vom 11. Dezember 1974 i.S. Lechleiter und Leiser gegen Kantonsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lit. a OJ, art. 4 Cst; initiative populaire cantonale déclarée nulle pour violation d'une prescription deforme. 1. Une exigence de forme prévue par la loi, en vertu de laquelle les noms et adresses des membres du comité d'initiative doivent figu...
  7. 134 I 172
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Commune de Montreux et consorts contre Weber et consorts (recours en matière de droit public) 1C_261/2007 du 5 mars 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 34 Cst.; art. 89 al. 3 LTF; invalidation d'une initiative populaire communale. La commune n'a pas qualité pour agir sur la base de l'art. 89 al. 3 LTF (consid. 1.3). Une invalidation partielle n'est possible que si la partie restante de l'initiativ...
  8. 90 II 476
    Pertinence
    54. Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Dezember 1964 i.S. Knie gegen Meyer und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] 1. Exigences quant à la recevabilité des conclusions du recours en réforme, selon l'art. 55 al. 1 litt. b OJ(consid. 1). 2. Action déclaratoire de droit successoral, imprescriptible, concernant les cas d'invalidité des dispositions pour cause de mort qu...
  9. 141 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. und C.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_199/2014 vom 27. November 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 105 ch. 4 CC; art. 1 et 2 ainsi que 7 al. 2 Tit. fin. CC; effet rétroactif. La cause d'annulation du mariage de l'art. 105 ch. 4 CC n'est pas applicable rétroactivement aux mariages qui ont été célébrés avant l'entrée en vigueur de cette norme (con...
  10. 113 II 270
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. August 1987 i.S. Frau A. gegen B. und C. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Société simple. Nature juridique d'une clause d'indemnisation. Vice de forme. 1. Art. 245 al. 2 CO. Nonobstant leur caractère aléatoire, les libéralités réciproques doivent être également considérées comme des dispositions pour cause de mort dans le cad...
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