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358 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-I-624
  1. 84 III 16
    Pertinence
    5. Arrêt du 13 févrler 1958 dans la cause Werro.
    Regeste [A, F, I] Saisie d'un immeuble inscrit au registre foncier au nom d'une autre personne que le débiteur, art. 10 ORI et 9 des Instructions de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral, du 7 octobre 1920. 1. La procédure de revendication doit ê...
  2. 100 IV 161
    Pertinence
    40. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 juillet 1974, dans la cause Passavanti contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 21, 22, 139 CP: Le crime de brigandage est réalisé même si la victime n'a pas été rendue incapable de résister pendant toute la durée de l'agression. La question de savoir si le crime peut être consommé lorsque la résistance de la victime n'a pas é...
  3. 97 III 116
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt du 15 septembre 1971 dans la cause P.
    Regeste [A, F, I] Ordre de saisie des biens. Art. 95 LP. La saisie doit porter tout d'abord sur les biens meubles, y compris les créances ordinaires, puis sur les immeubles, à défaut de tels biens sur les créances de salaire et en dernier lieu sur les biens désignés par ...
  4. 80 III 3
    Pertinence
    2. Arrêt du 11 mars 1954 dans la cause Brand et Société immobilière des Bessards SA
    Regeste [A, F, I] Cas dans lesquels les autorités de poursuite sont compétentes pour dire si une action a été ou non introduite en temps utile. L'art. 63 LP peut être invoqué non seulement par le débiteur poursuivi et le créancier poursuivant mais aussi par le tiers reve...
  5. 93 III 89
    Pertinence
    16. Arrêt du 25 octobre 1967 dans le cause Pannetier.
    Regeste [A, F, I] Séquestre. Art. 271 ss LP. 1. Le séquestre ne peut porter que sur des biens qui, selon le créancier, appartiennent au débiteur. Si celui-ci prétend qu'un tiers en est propriétaire, ou qu'un tiers en revendique la propriété, l'office introduira une procé...
  6. 85 I 211
    Pertinence
    34. Arrêt du 7 octobre 1959 dans la cause Chatelain, dit Chatel, et consorts contre Tribunal cantonal vaudois et Tardy.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale du 26 septembre 1931 sur le repos hebdomadaire, art. 14; arbitraire. 1. Epuisement des moyens de droit cantonal dans un recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst. (consid. 1). 2. Est-il arbitraire de refuser, en vertu de l'art. 14 LRH,...
  7. 92 III 55
    Pertinence
    9. Arrêt du 27 septembre 1966 dans la cause Kilchmann.
    Regeste [A, F, I] Action en libération de dette. Saisie provisoire. Lorsque le débiteur a introduit une action en libération de dette et que l'office a procédé à tort à une saisie définitive, cette mesure doit être maintenue comme saisie provisoire.
  8. 87 III 100
    Pertinence
    18. Arrêt du 19 décembre 1961 dans la cause Henry.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, calcul du minimum vital. 1. Le débiteur est tenu de réduire ses frais de logement dans la mesure du possible. Manière de procéder. (Consid. 1). 2. Si le débiteur doit changer d'appartement, il faut lui laisser un montant suffisant pou...
  9. 88 II 111
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 20 février 1962 dans la cause Spalni contre Heimgartner et consorts.
    Regeste [A, F, I] 1. Imputation des prestations de la Caisse nationale sur l'indemnité à laquelle le lésé a droit d'après le droit civil (art. 100 LAMA). Quand les dommages réparés en vertu du droit civil et ceux qui le sont d'après le droit social sont-ils de la même es...
  10. 83 II 89
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 mars 1957 dans la cause Denogent contre Messinger.
    Regeste [A, F, I] Art. 157 CC. Contribution alimentaire dépassant la norme usuelle que le père s'est engagé à payer pour les enfants confiés à la mère, dans une convention ratifiée par le juge du divorce, eu égard aux relations personnelles étroites qu'il devait conserve...
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Exemple: ATF 129 III 31.

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