Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
996 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-II-65
  1. 126 III 404
    Pertinence
    70. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 septembre 2000 dans la cause A. contre dame A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Portée de l'art. 115 CC par rapport à l'art. 142 aCC; effets de l'art. 7b al. 1 tit. fin. CC sur le principe du divorce. L'art. 7b al. 1 tit. fin. CC peut avoir pour conséquence que l'action en divorce admise en première instance sur la base de l'art. 1...
  2. 133 V 205
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. L. gegen Vorsorgeeinrichtung der Versicherungs-Gruppe X. sowie Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) B 93/06 vom 22. Januar 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 et 2, art. 22 LFLP; art. 122 et 142 CC; art. 62 ss CO (situation juridique avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2005 de l'art. 35a LPP). Le simple fait que le paiement en espèces de la prestation de sortie est intervenu sans que les con...
  3. 130 V 103
    Pertinence
    17. Urteil i.S. Vorsorgestiftung für das Personal der Bank X. gegen 1. M., 2. A., 3. S., und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich B 19/01 vom 10. Oktober 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LFLP; art. 97 ss CO: Consentement du conjoint au versement en espèces. Les conséquences juridiques de l'absence de consentement du conjoint au versement en espèces s'apprécient, en cas de rapport contractuel de prévoyance, au regard des art...
  4. 95 IV 75
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Februar 1969 i.S. Frau X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] Fausse déclaration d'une partie en justice. Art. 306 CP. 1. Une déclaration ne peut tomber sous le coup de cette règle légale que lorsqu'en principe, elle est propre à constituer une preuve en faveur de la partie qui la fait (consid. 1). 2. L'acte punis...
  5. 107 II 396
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juni 1981 i.S. H. gegen H. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Garantie d'une rente accordée à l'épouse divorcée sur la base de l'art. 151 CC. La rente de l'art. 151 CC représente un dédommagement pour des prétentions que le conjoint ayant-droit perd suite au divorce. Il s'agit par conséquent d'une espèce d'indemni...
  6. 105 V 209
    Pertinence
    47. Urteil vom 8. Oktober 1979 i.S. Schüpfer gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 let. a et 88 LAMA. Le droit à la rente ne renaît pas si le nouveau mariage de la veuve est déclaré nul. Remarque de lege ferenda.
  7. 92 III 1
    Pertinence
    1. Entscheid vom 24. August 1966 i.S. Barberis.
    Regeste [A, F, I] L'interdiction de l'exécution forcée entre époux (art. 173 al. 1 CC) vaut aussi en cas de séparation de corps prononcée par jugement, et cela même si la séparation a duré plus de trois ans et que, vu la législation du pays d'origine des conjoints, elle ...
  8. 84 II 497
    Pertinence
    69. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. November 1958 i.S. Eheleute M.-H.
    Regeste [A, F, I] Nullité de mariage; compétence territoriale. Le for de l'action en nullité de mariage est le domicile de l'époux demandeur, même si le conjoint a déjà introduit ailleurs une demande en divorce ou en séparation; il n'y a pas, dans un tel cas, un for de l...
  9. 134 III 145
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_513/2007 vom 18. Dezember 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 125 CC; entretien après le divorce. Procédé de détermination de l'entretien en cas de mariage ayant un impact décisif sur la vie (consid. 4).
  10. 110 II 225
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. September 1984 i.S. K. gegen K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Limitation dans le temps de la rente allouée en vertu de l'art. 151 al. 1 CC. L'épouse subit, du fait du divorce, un préjudice matériel correspondant à la perte d'une part de son droit à l'entretien dû par son mari dont le salaire, en l'occurrence, étai...
Précédente 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple

Back