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112 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IA-658
  1. 98 IV 217
    Pertinence
    42. Arrêt de la cour de cassation pénale du 4 septembre 1972 dans la cause Wild contre X.
    Regeste [A, F, I] Violation du secret professionnel: art. 321 ch. 1 et 2 CP. Pour autant que l'intéressé jouisse de la capacité de discernement, son consentement au sens de l'art. 321 ch. 2 CP peut intervenir tacitement (consid. 2).
  2. 96 III 106
    Pertinence
    18. Arrêt du 13 octobre 1970 dans la cause Office des faillites d'Aigle.
    Regeste [A, F, I] La voie de la plainte est ouverte contre une décision de l'administration de la faillite qui écarte une production sans avoir procédé aux vérifications nécessaires prescrites par l'art. 244 LP.
  3. 81 I 239
    Pertinence
    39. Arrêt du 3 juin 1955 dans la cause G. contre Direction générale des CFF.
    Regeste [A, F, I] Juridiction disciplinaire. Art. 117 OJ. Recevabilité du recours formé contre une décision qui prononce la résiliation des rapports de service en vertu de l'art. 55 StF, alors qu'il s'agit en réalité d'une révocation disciplinaire (consid. 1). Art. 31 al...
  4. 101 IV 228
    Pertinence
    50. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 juillet 1975 dans la cause Ministère public du canton du Valais contre B.
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 2 LCR, art. 18, 21 al. 2 OCR. Arrêt, parcage. L'arrêt passager nécessité par les impératifs de la circulation, par exemple pour permettre le passage d'un véhicule prioritaire, ne tombe pas sous le coup des dispositions précitées. On ne saura...
  5. 111 Ib 323
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 10 décembre 1985 dans la cause société X. c. Commission fédérale des recours en matière de douane et Direction générale des douanes (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Douane; art. 16 et 17 du Protocole No 3 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (RO 1978, p. 609/610): contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises. Les devoirs d'assistance mutuelle prév...
  6. 96 IV 97
    Pertinence
    24. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 novembre 1970 dans la cause X. contre Ministère public du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 13 CP. Nature et portée de l'expertise psychiatrique dans la procédure pénale; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un pourvoi en nullité.
  7. 80 III 18
    Pertinence
    5. Arrêt du 28 avril 1954 dans la cause Société immobilière Charmettes Square SA
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité, art. 92 LP. Lorsque le débiteur doit aliéner des biens insaisissables, le prix qu'il en obtient ne peut être saisi s'il veut l'affecter à bref délai à l'acquisition d'objets équivalents.
  8. 87 IV 110
    Pertinence
    25. Arrêt du 15 septembre 1961 dans la cause Crausaz et consorts contre Savary.
    Regeste [A, F, I] Art. 29 CP, sauvegarde du délai de trois mois par une plainte déposée devant une autorité incompétente. Qu'il s'agisse de rapports intercantonaux ou de relations intracantonales, la question de la validité de la plainte déposée à temps devant une autori...
  9. 129 V 444
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt dans la cause Caisse de pensions de l'Etat de Vaud contre 1. A., 2. B., et Office fédéral des assurances sociales contre Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud B 49/02 + B 56/02 du 10 sep...
    Regeste [A, F, I] Art. 122, 141 et 142 CC; art. 22 et 25a LFLP: Partage des prestations de sortie en cas de divorce; compétence du juge des assurances sociales pour statuer sur le caractère réalisable de l'accord entre époux, en l'absence d'attestations idoines des insti...
  10. 101 Ib 252
    Pertinence
    47. Arrêt du 16 mai 1975 en la cause Département militaire fédéral c. Commission de recours de l'Administration militaire fédérale et Eggs et Luginbühl
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de la Confédération en raison d'actes de militaires. Art 62 al. 3 LPA. 1. Responsabilité de la Confédération en raison des actes des militaires, en général (consid. 1) et dans le cas d'espèce (consid. 3). 2. Réparation du dommage causé à ...
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