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233 correspondances approximatives trouvées pour "droit de l'homme"
  1. 119 Ib 423
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    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 décembre 1993 dans la cause S. C. contre Office fédéral des réfugiés (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Internement d'un étranger. 1. Conditions de l'internement selon les art. 14a et 14d LSEE (consid. 3). 2. Compatibilité avec l'art. 5 par. 1 lettre f CEDH (consid. 4). 3. Le fait que l'étranger soit entré illégalement en Suisse ne justifie pas, à lui seu...
  2. 139 I 257
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    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause R. contre Caisse de compensation PROMEA (recours en matière de droit public) 9C_400/2013 du 23 septembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 23 et 24 LAVS; art. 8 et 14 CEDH; art. 9 Pacte ONU I; art. 11 let. e de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; droit à une rente de veuve. Le refus d'accorder une rente de veuve à une femme, âgé...
  3. 136 IV 4
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    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Fondation Brouilly contre Office fédéral de la justice (recours en matière de droit public) 1C_374/2009 du 12 janvier 2010
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire pénale à la République d'Haïti; remise de fonds ayant appartenu au clan Duvalier; art. 5 al. 1 let. c et art. 74a EIMP, art. 33a OEIMP; prescription selon le droit suisse. Qualité pour soulever le grief (consid. 6.1). Application du ...
  4. 134 I 209
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    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Hôpitaux Universitaires de Genève (recours en matière civile) 5A_656/2007 du 13 mars 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 10 Cst., liberté personnelle; mesures de contrainte ordonnées dans le cadre de l'exécution d'une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance. Le placement d'un patient toxicomane en chambre sécurisée, ordonné dans le cadre de l'exécution...
  5. 126 II 324
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    34. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 19 juin 2000 dans la cause Glouchkov contre Ministère public de la Confédération (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 35 Cst. et 2 let a. et b EIMP; art. 2 let. b CEEJ. Rapport entre l'art. 2 EIMP et la CEEJ; réserve de l'ordre public national (consid. 4c). Portée, dans ce contexte, de l'art. 35 Cst. (consid. 4d). En l'espèce, le recourant n'a pas démontré, de man...
  6. 133 I 27
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    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération et Office des juges d'instruction fédéraux ainsi que Tribunal pénal fédéral (Recours) 1S.31/2006 du 3 janvier 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 3 CEDH, art. 10 al. 2 et art. 36 Cst.; liberté personnelle, mesures alternatives à la détention préventive, base légale, proportionnalité. Le prévenu détenu à titre préventif uniquement en raison d'un risque de fuite a le droit d'être libéré...
  7. 122 II 140
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    19. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 16 avril 1996 dans la cause Office fédéral de la police contre société S. et Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire; rapport entre le droit international et le droit interne; portée de l'échange de lettres de 1989 entre l'Inde et la Suisse; art. 2 let. a EIMP. L'échange de lettres du 20 février 1989 entre l'Inde et la Suisse est un traité prévalan...
  8. 125 I 227
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    22. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 21 avril 1999 dans la cause G. contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; recevabilité de l'initiative cantonale «Genève, République de Paix». Unité de la matière (consid. 3). Conformité de l'initiative au droit supérieur; aspects généraux; portée d'une réserve générale en faveur du droit fédéral (consid. 4...
  9. 120 Ib 1
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    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 février 1994 dans la cause A. K. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; autorisation de séjour pour le père étranger d'une enfant suisse. L'art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un étranger peut faire valoir une relation intacte avec son enfant bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ce dernier n'est pas pla...
  10. 128 I 288
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    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Rectorat de l'UNIL, Département de la formation et de la jeunesse et Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit public) 2P.69/2002 du 23 août 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 et 3 Cst.: principe de la publicité de la procédure judiciaire et droit à des débats publics. Bien que l'alinéa 1 de l'art. 30 Cst. ait un champ d'application matériel plus étendu que celui couvert par l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2.2), s...
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