Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 273 StGB.
1. Begriff des wirtschaftlichen Nachrichtendienstes (Erw. 1).
2. Schutzwürdig kann auch ein vertragswidriges Verhalten sein (Erw. 2).
références
Article:
Art. 273 StGB