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674 décisions principales similaires trouvées pour atf://129-III-100
  1. 129 III 100
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Société anonyme X. (recours LP) 7B.194/2002 du 10 décembre 2002
    Regeste [A, F, I] Prise d'effets d'une adjudication immobilière objet d'un recours. Par analogie avec le cas de la faillite, l'adjudication immobilière produit des effets ex nunc à partir de la notification de l'arrêt sur recours qui la confirme, lorsqu'il n'est matériel...
  2. 109 III 37
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 janvier 1983 dans la cause Xavier & Nicolas Mo-Costabella et Regina Martin-Huep (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 143 al. 1 LP; art. 47 al. 2 et 63 al. 1 ORI. Délai supplémentaire de 10 jours, consécutif à une procédure de plainte, octroyé par l'autorité cantonale de surveillance à l'adjudicataire pour lui permettre de payer le prix d'adjudication; ayant pour ...
  3. 107 V 36
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil vom 18. März 1981 i.S. Studer gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 LAVS, art. 49 LAI et art. 85 al. 2 RAI. Pour décider si l'erreur invoquée à l'appui de la reconsidération d'une décision concerne une question analogue à celles que pose le droit de l'AVS ou au contraire une question spécifique du droit de...
  4. 130 V 380
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil i.S. D. gegen Winterthur Versicherungen und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich U 199/03 vom 10. Mai 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 et 2, art. 22 LAA; art. 9 al. 1 et 2 OLAA (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Conditions pour une liquidation du cas. L'assureur-accidents a la possibilité de mettre fin avec effet ex nunc et pro futuro à son obligation...
  5. 127 III 548
    Pertinence
    93. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 mars 2001 dans la cause X. S.A. contre les époux F. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Résiliation prématurée du bail en raison du non-paiement du loyer par le locataire (art. 257d CO). Il suffit que le bailleur tienne la chose louée à disposition du locataire pour que l'art. 257d CO trouve application (consid. 3). Faculté conférée au bai...
  6. 140 V 514
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle des Kantons St. Gallen gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_424/2013 vom 21. November 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 53 al. 2 LPGA; reconsidération d'une décision. L'administration est en droit de revenir sur une décision manifestement erronée par la voie de la reconsidération même dix ans après son prononcé (consid. 3). Art. 17 al. 1 et art. 53 al. 2 LPGA; recon...
  7. 129 III 320
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Stadt Zürich gegen ABZ Recycling AG (Berufung) 4C.352/2002 vom 21. Februar 2003
    Regeste [A, F, I] Effets juridiques de la corruption d'un fonctionnaire en matière contractuelle. Des contrats obtenus par le versement de pots-de-vin n'ont pas de ce simple fait un contenu illicite ou contraire aux moeurs (confirmation de jurisprudence). Le contrat obte...
  8. 105 V 163
    Pertinence
    39. Urteil vom 13. August 1979 i.S. C. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und Bundesamt für Sozialversicherung gegen C. und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 39 al. 1 et 42 al. 1 LAI, art. 11 al. 1 et art. 13 de la convention avec la Grèce. - Du droit d'un ressortissant grec à une rente extraordinaire d'invalidité et à une allocation pour impotent lorsque le requérant réside en Suisse exclusivement pour...
  9. 129 V 211
    Pertinence
    32. Urteil i.S. IV-Stelle des Kantons St. Gallen gegen L. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen I 319/01 vom 24. Januar 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1 et 2 LAI; art. 85 al. 1 RAI en liaison avec l'art. 77 RAVS; art. 88bis al. 1 let. c RAI: Qualification procédurale de la reprise du versement indûment suspendu d'une rente; effet dans le temps (ex nunc ou ex tunc). Lorsqu'une rente d'inval...
  10. 120 Ib 339
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. November 1994 i.S. Schweizerische Stiftung für Landschaftsschutz und Landschaftspflege gegen Eidgenössisches Departement des Innern (u.a.) und F. und Mitbeteiligte gegen Eidgenössi...
    Regeste [A, F, I] Constatation de la nature forestière, art. 2 de la loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre 1991 (LFo) et art. 1er et 2 de l'ordonnance sur les forêts du 30 novembre 1992 (OFo). Demande de récusation d'un expert, fondée sur une des causes légales de ré...
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