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92 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IB-404
  1. 120 III 32
    Pertinence
    13. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 24. März 1994 i.S. Kanton Tessin (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Procès de collocation ayant pour objet des créances de droit public; art. 250 LP. Un procès de collocation, au sens de l'art. 250 LP, peut également avoir pour objet des créances de droit public; le juge du for de la faillite est compétent. Modification...
  2. 120 Ib 417
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Dezember 1994 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen Lebensversicherungsgesellschaft X., Staat Zürich und Bundessteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsb...
    Regeste [A, F, I] Obligation du contribuable de fournir des renseignements selon l'art. 89 al. 2 AIFD; rapport entre l'art. 89 al. 2 AIFD et l'art. 19 LIA. L'obligation de fournir des renseignements prévue par l'art. 89 al. 2 AIFD n'est soumise qu'à la condition que les ...
  3. 89 II 16
    Pertinence
    4. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Januar 1963 i.S. Schwab und Mitbeteiligte gegen Blatter und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Art. 620 CC. 1. Notion de l'exploitation agricole. Immeubles que le de cujus n'exploitait pas lui-même, mais affermait par parcelles. Logement et bâtiment d'exploitation constituent un centre d'exploitation idoine même lorsqu'i...
  4. 126 I 76
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Februar 2000 i.S. Anlagestiftung X. gegen Steueramt des Kantons Aargau und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 aCst. (égalité de traitement et généralité de l'impôt); art. 80 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP) (admissibilité des impôts fonciers cantonaux sur des immeubles apparte...
  5. 124 I 11
    Pertinence
    3. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Januar 1998 i.S. Georg Müller gegen Kanton Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; remise à l'Etat des gains d'un établissement cantonal jouissant d'un monopole. Portée de la réserve des régales cantonales de l'art. 31 al. 2 Cst. Le monopole d'assurance des bâtiments n'est pas admissible comme monopole fiscal (consid. 3)...
  6. 98 Ib 470
    Pertinence
    69. Urteil vom 10. November 1972 i.S. X. Immobilien AG gegen Steuerrekurskommission Baselland.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; capital propre dissimulé d'une société immobilière. Les principes posés par l'administration fédérale des impôts dans la notice du 10 juillet 1968, relativement au capital propre dissimulé des sociétés immobilières, sont...
  7. 109 Ia 97
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Juni 1983 i.S. Haus zum Gold AG gegen Finanzdepartement und Appellationsgericht (Verwaltungsgericht) des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; capital propre déterminant pour évaluer le bénéfice et le capital imposables. 1. La question de savoir si l'art. 71a de la loi fiscale du canton de Bâle-Ville viole l'art. 4 Cst. peut être soulevée lors du recours contre une décision de tax...
  8. 92 I 393
    Pertinence
    67. Urteil vom 7. Oktober 1966 i.S. AG für Industriefinanzierungen gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Invitation à produire des moyens de preuve (art. 89 al. 2 AIN). 1. Refus d'une société financière, non soumise à la loi sur les banques, de produire des documents (consid. 1): a) une telle société ne peut pas invoquer le secret bancaire (art. 47 LB) (co...
  9. 115 Ib 256
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Juli 1989 i.S. J.P. X. gegen Steuerverwaltung des Kantons Thurgau und Steuerrekurskommission des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 lettres c et d AIFD; imposition des prestations appréciables en argent (liquidation partielle indirecte). Lorsque le prix des actions, que l'actionnaire vend à un tiers astreint à tenir des livres, est financé par des actifs de la société ...
  10. 106 III 11
    Pertinence
    4. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. Januar 1980 i.S. O. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, respectivement de gain. 1. Examen d'office pour déterminer les revenus du débiteur qui, prétendument, travaille comme employé dans le magasin de sa concubine, mais, en réalité, exploite le magasin à son compte; saisie de salaire ou de...
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