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229 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IA-106
  1. 87 II 49
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 21 mars 1961 dans la cause Cafag SA et Papro SA contre Schmid.
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 12 ch. 1 LDMI. Notion du dessin et du modèle. Il y a entre dessin et modèle des différences de fait. Ces différences sont cependant dépourvues de portée juridique. Nouveauté du dessin ou modèle. Une simple modification d'un rapport de deux dim...
  2. 89 II 273
    Pertinence
    37. Arrêt de la IIe Cour civile du 26 septembre 1963 dans la cause M. c. J.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. 1. L'art. 315 CC est applicable dès que les éléments objectifs de l'inconduite sont réunis, sans égard aux raisons subjectives du comportement de la mère (consid. 1). 2. L'inconduite au sens de cette disposition n'empêche pas la par...
  3. 96 I 594
    Pertinence
    90. Extrait de l'arrêt du 8 juillet 1970 dans la cause Del Drago contre Finzi et Cour de justice civile du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Exécution des jugements étrangers. Convention italo-suisse sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires. Réserve à faire, devant le tribunal italien, par un justiciable domicilié en Suisse qui veut pouvoir s'opposer à l'exécution d'un ...
  4. 99 V 12
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt du 9 mai 1973 dans la cause Pianaro contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 71 al. 1 LAMA, art. 12 LPA. L'utilisation d'un moyen de preuve obtenu de manière illicite n'est inadmissible que s'il était impossible de se le procurer conformément au droit (en l'espèce prélèvement musculaire opéré sur le cadavre d'un assuré sans...
  5. 100 Ib 260
    Pertinence
    43. Arrêt du 12 juillet 1974 dans la cause Bindella et Aguet contre Commission de recours en matière foncière du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 19 de la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (LPR). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral concernant l'application par l'autorité cantonale de l'art. I 9 al. 1 LPR (consid. 2). 2. L'art. 19 al. 1 lit b LPR a pour but d'em...
  6. 85 II 378
    Pertinence
    61. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 novembre 1959 dans la cause U. contre K.
    Regeste [A, F, I] Art. 519 al. 1 ch. 3 CC; dispositions pour cause de mort contraires aux moeurs (legs et réduction conditionnelle à la réserve). Dispositions d'un homme marié en faveur d'une concubine qui ne l'a pas quitté durant sa maladie et jusqu'à sa mort.
  7. 101 II 149
    Pertinence
    29. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 mars 1975 dans la cause Bory contre Lullin.
    Regeste [A, F, I] 1. Pouvoir d'examen du juge civil à l'égard des décisions administratives (consid. 3). 2. La décision du service de l'agriculture d'un canton autorisant la conclusion d'un bail pour une durée inférieure au minimum légal ne doit pas obligatoirement être ...
  8. 102 II 18
    Pertinence
    4. Arrêt de la Ire Cour civile du 19 janvier 1976 dans la cause Favre contre Roncin.
    Regeste [A, F, I] Art. 328 al. 2, 47 CO. Responsabilité de l'employeur qui omet d'exiger du travailleur l'utilisation des dispositifs de sécurité prescrits par la loi (consid. 1). Fixation de l'indemnité pour tort moral, compte tenu notamment des fautes du responsable et...
  9. 111 Ia 336
    Pertinence
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 octobre 1985 dans la cause société S. contre société K. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 CIA, délibération des arbitres. L'art. 31 al. 1 CIA ne s'oppose pas à ce qu'une sentence arbitrale soit rendue par voie de circulation. Une décision des arbitres prévoyant ce mode de faire n'est pas soumise à une forme particulière, mais e...
  10. 105 Ia 200
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 19 juillet 1979 dans la cause X. contre Commission de recours de l'Université de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; examen universitaire. 1. Les décisions de la Commission de recours de l'Université de Fribourg constituent des décisions prises en dernière instance cantonale au sens de l'art. 87 OJ (consid. 1a). 2. Pouvoir d'examen de cette commission (co...
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